Article L. 2314-11 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges et la répartition des élus en leur sein ; que les articles L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail disposent que, sauf accord dérogatoire signé par toutes le organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.638

AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges et la répartition des élus en leur sein ; que les articles L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail disposent que, sauf accord dérogatoire signé par toutes le organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés .

Extrait du texte

par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la répartition du personnel entre les collèges doit se faire au regard des fonctions réellement exercées par les salariés ; qu'en se bornant à relever que la DIRECCTE avait eu communication du registre unique du personnel, du tableau de répartition des effectifs de chaque collège et des calculs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.966

par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la répartition du personnel entre les collèges doit se faire au regard des fonctions réellement exercées par les salariés ; qu'en se bornant à relever que la DIRECCTE avait eu communication du registre unique du personnel, du tableau de répartition des effectifs de chaque collège et des calculs.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-13, L. 2314-12, L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5. En vertu de ces textes, pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.476

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-13, L. 2314-12, L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5. En vertu de ces textes, pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées.

Extrait du texte

2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-26.340

2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Extrait du texte

au plus fort reste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le direccte a fixé à hauteur de respectivement 226.38, 68.7 et 88.01 les effectifs en équivalents temps plein des collèges des employés, des agents de maîtrise et des cadres, et a décidé de répartir les sièges entre les collèges électoraux proportionnellement à l'effectif de chaque collège en répartissant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.017

au plus fort reste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le direccte a fixé à hauteur de respectivement 226.38, 68.7 et 88.01 les effectifs en équivalents temps plein des collèges des employés, des agents de maîtrise et des cadres, et a décidé de répartir les sièges entre les collèges électoraux proportionnellement à l'effectif de chaque collège en répartissant les.

Extrait du texte

1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806

1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

Extrait du texte

tribunal d'instance a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L... dont les termes ont été rapportés dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-26.772

tribunal d'instance a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L... dont les termes ont été rapportés dans le.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-11 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci ; que, dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.780

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-11 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci ; que, dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier.

Extrait du texte

professionnelle ; qu'en effet, le code du travail, dans ses articles L. 2314-11 pour les délégués du personnel et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) » et que, si un tel accord ne peut être obtenu, « (...) l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux (...). » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306

professionnelle ; qu'en effet, le code du travail, dans ses articles L. 2314-11 pour les délégués du personnel et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) » et que, si un tel accord ne peut être obtenu, « (...) l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux (...). » .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que l'autorité administrative saisie d'une répartition des sièges entre les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables, en matière électorale, à l'entreprise au sein de laquelle les élections litigieuses sont organisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que l'autorité administrative saisie d'une répartition des sièges entre les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables, en matière électorale, à l'entreprise au sein de laquelle les élections litigieuses sont organisées .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon le second, lorsqu'au moins une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-26.522

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon le second, lorsqu'au moins une.

Extrait du texte

disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-28.379

disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège.