Article L. 2314-11 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

sur les modalités d'organisation des élections, vu les dispositions de l'article L. 2314-11 du Code du travail, l'entreprise a bien invité les organisations syndicales afin d'établir un protocole préélectoral portant notamment sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ; la CFDT a répondu à cette invitation ; un désaccord est intervenu s'agissant du nombre de sièges au sein du collège ouvriers/employés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-22.956

sur les modalités d'organisation des élections, vu les dispositions de l'article L. 2314-11 du Code du travail, l'entreprise a bien invité les organisations syndicales afin d'établir un protocole préélectoral portant notamment sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ; la CFDT a répondu à cette invitation ; un désaccord est intervenu s'agissant du nombre de sièges au sein du collège ouvriers/employés .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-18.780

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège .

Extrait du texte

exercées par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif abstrait et général ; que pour classer les techniciens service desk, les techniciens service desk confirmés, les techniciens support, les techniciens support confirmés, les techniciens support de proximité, les techniciens support de proximité confirmés et les techniciens support.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-16.011

exercées par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif abstrait et général ; que pour classer les techniciens service desk, les techniciens service desk confirmés, les techniciens support, les techniciens support confirmés, les techniciens support de proximité, les techniciens support de proximité confirmés et les techniciens support.

Extrait du texte

Que de ce fait et en conformité avec les dispositions de l'article L. 2314-11 du code du travail, elle demandait à l'administration du travail de procéder à la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges, afin de procéder aux élections professionnelles « des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel au comité d'entreprise » ; Que la décision de l'inspection du travail sur cette répartition a été prise le 12 juin 2013, décision au demeurant soumise à recours administratif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-25.317

Que de ce fait et en conformité avec les dispositions de l'article L. 2314-11 du code du travail, elle demandait à l'administration du travail de procéder à la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges, afin de procéder aux élections professionnelles « des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel au comité d'entreprise » ; Que la décision de l'inspection du travail sur cette répartition a été prise le 12 juin 2013, décision au demeurant soumise à recours administratif .

Extrait du texte

dans le cadre duquel est organisée l'élection (articles L. 2314-11, 2324-13 et R. 2314-6 du code du travail) ; qu'en l'espèce, le procès-verbal désignatif en date du 15 décembre 2014 reprend en ce qui concerne la composition de la deuxième catégorie les critères fixées par la DIRECCTE dans sa décision du 10 janvier 2012, laquelle concernait des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.084

dans le cadre duquel est organisée l'élection (articles L. 2314-11, 2324-13 et R. 2314-6 du code du travail) ; qu'en l'espèce, le procès-verbal désignatif en date du 15 décembre 2014 reprend en ce qui concerne la composition de la deuxième catégorie les critères fixées par la DIRECCTE dans sa décision du 10 janvier 2012, laquelle concernait des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel .

Extrait du texte

le 31 mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314 31, L. 2322-5, L. 2314-11 L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail énoncent qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes catégories, la saisine de direction régionale des entreprises, de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-20.424

le 31 mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314 31, L. 2322-5, L. 2314-11 L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail énoncent qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes catégories, la saisine de direction régionale des entreprises, de la.

Extrait du texte

d'une erreur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la société [1] d'avoir manqué à son obligation de donner aux syndicats les informations nécessaires pour pouvoir négocier utilement et contrôler les chiffres, notamment s'agissant des effectifs, au motif inopérant que l'accord préélectoral comportait une erreur d'effectif, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-25.625

d'une erreur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la société [1] d'avoir manqué à son obligation de donner aux syndicats les informations nécessaires pour pouvoir négocier utilement et contrôler les chiffres, notamment s'agissant des effectifs, au motif inopérant que l'accord préélectoral comportait une erreur d'effectif, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.710

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales .

Extrait du texte

conclusion d'un accord, il le prévoit expressément ; qu'ainsi, l'article L. 2314-11, relatif à l'accord pré-électoral prévoit que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel « font l'objet » d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales et que l'accord ne peut être obtenu l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-14.558

conclusion d'un accord, il le prévoit expressément ; qu'ainsi, l'article L. 2314-11, relatif à l'accord pré-électoral prévoit que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel « font l'objet » d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales et que l'accord ne peut être obtenu l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre du renouvellement des membres de la délégation unique du personnel de l'Association des centres de vie et de soins (ACVSC) de Cayeux-sur-Mer, un protocole d'accord préélectoral a été établi le 16 mai 2013 ; que ce protocole a été signé par un seul syndicat, la CFE-CGC Santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-26.538

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre du renouvellement des membres de la délégation unique du personnel de l'Association des centres de vie et de soins (ACVSC) de Cayeux-sur-Mer, un protocole d'accord préélectoral a été établi le 16 mai 2013 ; que ce protocole a été signé par un seul syndicat, la CFE-CGC Santé.

Extrait du texte

d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-9 du code du travail, une organisation syndicale signataire d'un protocole d'accord préélectoral peut, à tout moment, dénoncer ce protocole ou demander sa nullité, sans même attendre les élections pour lesquelles il a été établi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-27.939

d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-9 du code du travail, une organisation syndicale signataire d'un protocole d'accord préélectoral peut, à tout moment, dénoncer ce protocole ou demander sa nullité, sans même attendre les élections pour lesquelles il a été établi .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du personnel entre les collèges avait été opérée conformément à ces protocoles, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-60.204

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du personnel entre les collèges avait été opérée conformément à ces protocoles, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .