Article L. 2314-11 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

syndicales représentatives existant dans l'entreprise (...) ; l'article L 2314-11 du même code dispose que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L 2314-3-1 (protocole préélectoral signé par la majorité des organisations syndicales ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.660

syndicales représentatives existant dans l'entreprise (...) ; l'article L 2314-11 du même code dispose que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L 2314-3-1 (protocole préélectoral signé par la majorité des organisations syndicales ayant.

Extrait du texte

que le protocole d'accord avait également pour objet conformément aux dispositions des articles L.2314-11 et L. 3424-13 du code du travail de classer le personnel afin de le répartir dans les différents collèges électoraux ; que le classement dépend de la nature des fonctions exercées ; qu'il est admis qu'il convient de tenir compte-des fonctions réellement exercées et non des mentions figurant dans les fiches de paie ; que les requérants arguent ne pas avoir été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945

que le protocole d'accord avait également pour objet conformément aux dispositions des articles L.2314-11 et L. 3424-13 du code du travail de classer le personnel afin de le répartir dans les différents collèges électoraux ; que le classement dépend de la nature des fonctions exercées ; qu'il est admis qu'il convient de tenir compte-des fonctions réellement exercées et non des mentions figurant dans les fiches de paie ; que les requérants arguent ne pas avoir été.

Extrait du texte

elle n'avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l'article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral, le tribunal d'instance énonce que le protocole modifie la composition des collèges en distinguant les ETAM en fonction de leurs coefficients alors même que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.468

elle n'avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l'article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral, le tribunal d'instance énonce que le protocole modifie la composition des collèges en distinguant les ETAM en fonction de leurs coefficients alors même que la.

Extrait du texte

. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192

. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial" .

Extrait du texte

ils relevaient, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC Aéronautique Espace et Défense se contentait de solliciter qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à la rectification de l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001

ils relevaient, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC Aéronautique Espace et Défense se contentait de solliciter qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à la rectification de l'ensemble des.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 2314-11 du code du travail et l'article 6 du protocole d'accord préélectoral ; 2°/ que l'accord préélectoral peut fixer une date limite de dépôt justifiée par des impératifs liés à l'organisation du scrutin ; que tel était le cas du protocole préélectoral qui indiquait que la date du 7 juin retenue pour le dépôt des listes répondait à l'organisation au sein de l'UES d'une possibilité de vote par correspondance (art.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.399

de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 2314-11 du code du travail et l'article 6 du protocole d'accord préélectoral ; 2°/ que l'accord préélectoral peut fixer une date limite de dépôt justifiée par des impératifs liés à l'organisation du scrutin ; que tel était le cas du protocole préélectoral qui indiquait que la date du 7 juin retenue pour le dépôt des listes répondait à l'organisation au sein de l'UES d'une possibilité de vote par correspondance (art.

Extrait du texte

moyen du pourvoi D 11-19.643, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; Attendu que, pour dire que MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643

moyen du pourvoi D 11-19.643, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; Attendu que, pour dire que MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Mme G...

Extrait du texte

accord ; que cet accord n'a jamais été dénoncé ; qu'au surplus, l'article L.2314-11 du code du travail ne donne pas compétence au juge d'instance pour répartir le personnel dans les collèges électoraux suivant une classification qui est fondamentalement différente de celle prévue par l'accord susvisé et que le remettrait en cause ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours formé par le syndicat CFE-CGC-BTP aux fins de constitutions de deux collèges » (jugement attaqué, p.4, §6 à 10 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-60.387

accord ; que cet accord n'a jamais été dénoncé ; qu'au surplus, l'article L.2314-11 du code du travail ne donne pas compétence au juge d'instance pour répartir le personnel dans les collèges électoraux suivant une classification qui est fondamentalement différente de celle prévue par l'accord susvisé et que le remettrait en cause ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours formé par le syndicat CFE-CGC-BTP aux fins de constitutions de deux collèges » (jugement attaqué, p.4, §6 à 10 .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ; 3°/ que, de surcroît, le syndicat CFDT ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa contestation de la validité et des modalités de mise en place du protocole préélectoral de l'absence d'accord avec l'employeur sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement qu'un tel moyen ait été débattu contradictoirement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-60.029

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ; 3°/ que, de surcroît, le syndicat CFDT ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa contestation de la validité et des modalités de mise en place du protocole préélectoral de l'absence d'accord avec l'employeur sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement qu'un tel moyen ait été débattu contradictoirement .