Code du travail
Article L. 2314-11 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2314-11
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège. Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001
Cour de cassationLe tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.399
Cour de cassationSi les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643
Cour de cassationL'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-60.387
Cour de cassation; que la demande présentée par le syndicat CFE-CGC-BTP aux fins de constitution de deux collèges vise à opérer une scission entre le E (employés) et les TAM (techniciens et agents de maîtrise) qui remet en cause l'accord collectif conclu en 1982 et les conventions collectives visées dans cet accord ; que cet accord n'a jamais été dénoncé ; qu'au surplus, l'article L.2314-11 du code du travail ne donne pas compétence au juge d'instance pour répartir le personnel dans les collèges électoraux suivant une classification qui est fondamentalement différente de celle prévue par l'accord susvisé et que le remettrait en cause ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours formé par le syndicat CFE-CGC-BTP aux fins de constitutions de deux collèges » (jugement attaqué, p.4, §6 à 10 ; p.6, §1 à 6) ALORS…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-60.029
Cour de cassationLorsque l'employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral nonobstant la demande présentée par une organisation syndicale, il ne peut fixer seul la répartition des sièges entre les collèges. Justifie en conséquence sa décision d'annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel le tribunal qui a constaté que l'employeur n'avait pas donné suite aux demandes d'une organisation syndicale d'organiser une réunion en vue de sa négociation et que l'autorité administrative compétente pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges n'avait pas été saisie
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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