Article L. 2314-8 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

pouvait rejeter cette liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu que si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.399

pouvait rejeter cette liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu que si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales .

Extrait du texte

V 11-60.230 et C 11-60.232 ; Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre organisations syndicales représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; que contestant le protocole en ce qu'il n'avait prévu l'attribution d'aucun siège au premier collège, le syndicat Force ouvrière Novartis Pharma a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-60.229

V 11-60.230 et C 11-60.232 ; Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre organisations syndicales représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; que contestant le protocole en ce qu'il n'avait prévu l'attribution d'aucun siège au premier collège, le syndicat Force ouvrière Novartis Pharma a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation .

Extrait du texte

constaté qu'en application du dispositif légal prévu aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du Code du travail, le nombre de collèges s'élevait à deux tant pour les élections des délégués du personnel que pour celles des membres du comité d'établissement SERVAIR 2 (articles I-2, I-3 et II-11 du protocole du protocole) ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'article I-2 du protocole relatif au nombre de collèges, qu'en l'absence d'accord unanime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643

constaté qu'en application du dispositif légal prévu aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du Code du travail, le nombre de collèges s'élevait à deux tant pour les élections des délégués du personnel que pour celles des membres du comité d'établissement SERVAIR 2 (articles I-2, I-3 et II-11 du protocole du protocole) ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'article I-2 du protocole relatif au nombre de collèges, qu'en l'absence d'accord unanime.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-17.056

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP a sollicité l'annulation des dispositions d'un protocole préélectoral, qu'il n'avait pas signé, prévoyant l'élection, au sein d'un collège unique, de la délégation unique du personnel de l'association paritaire Centres de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics (BTP CFA) de Picardie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-60.387

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP a sollicité l'annulation des dispositions d'un protocole préélectoral, qu'il n'avait pas signé, prévoyant l'élection, au sein d'un collège unique, de la délégation unique du personnel de l'association paritaire Centres de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics (BTP CFA) de Picardie .

Extrait du texte

organisées le même jour, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2314-8 du code du travail est seul applicable aux élections professionnelles lorsqu'elles sont organisées, conformément au protocole d'accord préélectoral conclu à cet effet, suivant deux collèges électoraux distincts ; qu'en statuant au regard de l'article L. 2314-9 du code du travail, lequel est applicable dans la seule hypothèse de l'établissement d'un collège électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-25.766

organisées le même jour, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2314-8 du code du travail est seul applicable aux élections professionnelles lorsqu'elles sont organisées, conformément au protocole d'accord préélectoral conclu à cet effet, suivant deux collèges électoraux distincts ; qu'en statuant au regard de l'article L. 2314-9 du code du travail, lequel est applicable dans la seule hypothèse de l'établissement d'un collège électoral.

Extrait du texte

ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L2314-8 » ; que conformément à ce texte, aucun accord n'ayant pu être signé, il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité administrative afin que soit fixée cette répartition ; que compte tenu de ces irrégularités, absence d'accord préélectoral en raison notamment de l'abstention de l'employeur qui n'a pas organisé les réunions permettant de rechercher un accord malgré la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-60.029

ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L2314-8 » ; que conformément à ce texte, aucun accord n'ayant pu être signé, il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité administrative afin que soit fixée cette répartition ; que compte tenu de ces irrégularités, absence d'accord préélectoral en raison notamment de l'abstention de l'employeur qui n'a pas organisé les réunions permettant de rechercher un accord malgré la.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu que l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.244

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu que l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu que l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.245

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu que l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 .