Cour de cassation · 29 septembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.461

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Dates essentielles

29 septembre 2004Décision rendue

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15 février 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
29 septembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a bénéficié d'un congé maternité qui est venu à expiration le 10 janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée le 15 février 2001, puis a conclu une transaction avec l'employeur ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ;

Attendu que Mme X... a bénéficié d'un congé maternité qui est venu à expiration le 10 janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée le 15 février 2001, puis a conclu une transaction avec l'employeur ;

Attendu que pour décider que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel relève que la salariée n'avait pas subi la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéa 1 à 3 du Code du travail, et que le contrat de travail était donc toujours suspendu lors du licenciement ;

Attendu, cependant, que la visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection instituée par l'article L. 122-25-2 du même Code ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent …
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L. 122-26Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; …
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R. 241-51Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; Attendu …
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iodes ; Attendu que Mme X... a bénéficié d'un congé maternité qui est venu à expiration le 10 janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée le 15 février 2001, puis a conclu une transaction avec l'employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel relève que la salariée n'avait pas subi la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéa 1 à 3 du Code du travail, et que le contrat de travail était donc toujours suspendu lors du licenciement ; Atten
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e L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel relève que la salariée n'avait pas subi la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéa 1 à 3 du Code du travail, et que le contrat de travail était donc toujours suspendu lors du licenciement ; Attendu, cependant, que la visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la sa
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Contrat de travailMentions dans le texte
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CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces p
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1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; Attendu que Mme X... a bénéficié d'un congé maternité qui est venu à expiration le 10 janvier 2001 ; qu'elle a été licen
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du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; Attendu que Mme X... a bénéficié d'un congé maternité qui est venu à expiration le 10 janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée le 15 février 2001, puis a conclu une transaction avec l'employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel relève que la salariée n'
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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, n° 16-10.254Cite aussi l’article L. 122-25-2 du Code du travail
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