Article L. 122-26 : texte et décisions associées – page 4

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 et suivants, L. 122-26 et L. 224-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'article 11-2-1 de la convention collective précitée dispose que les personnels des catégories A, B, C et D bénéficient des vacances scolaires, que durant les petites vacances scolaires, ces personnels continuent de percevoir la rémunération correspondant au service prévu à leur contrat de.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 122-26 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'à l'issue du congé légal de maternité, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait proposé à Mme X..., qu'un emploi à mi-temps ou un emploi dans une autre entreprise, gérée par une société n'ayant apparemment avec lui aucun lien juridique, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture était imputable à l'employeur.

du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du Code du travail, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes; que selon le second, lorsque le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; Attendu que pour fixer le montant des salaires dus à Mme Y... pendant la période couverte par.

de travail auxquelles la salariée a droit en application de l'article L. 122-26 de ce Code, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivant l'expiration de ces périodes, soit en l'espèce jusqu'au 14 juillet 1989 inclus, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la perte de salaires pour la période du 2 décembre 1988 au 17 juin 1989 et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26, sans interdire à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée à l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-26 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-26 du Code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des Industries chimiques; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis le 10 mai 1982 en qualité de conseillère vendeuse et gestionnaire par la société Bourjois, a été à partir du 24 juin 1987 en arrêt de travail lié à son état de grossesse et aux congés y afférents, outre les congés payés.

de l'accouchement présumé, violant ainsi les dispositions de l'article L. 122-26 du Code du travail; que la salariée, qui aurait donc dû reprendre son activité le 3 avril et non le 24 avril 1990, ne s'est pas présentée à son lieu de travail à cette date; qu'elle n'a, pas plus, informé son employeur d'une modification de sa situation, comme le lui imposait l'article R. 122-9 du Code du travail ; que si, aux termes de l'article L. 122-26, alinéa 3.

il y a lieu de prendre en considération les dispositions de l'article L. 122-26 1 qui stipulent que la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la salariée avant l'accouchement en sus des 8 semaines prévues par le texte" ; que dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'employeur, en méconnaissance.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-26, alinéa 7, du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que si l'on peut considérer que la lettre de l'employeur du 15 juin 1989 constatant la démission de la salariée s'analyse en un licenciement, Mme X... avait l'obligation de justifier de son état dans le délai de huit jours suivant cette lettre de licenciement, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

ont droit, au cours du congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du Code du travail et pendant la durée de ce congé à leur salaire entier après déduction le cas échéant des prestations journalières" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui l'étend, en dehors de la période de "congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du Code de travail" aux périodes d'arrêts de travail éventuels de la salariée en raison d'une "état pathologique" .

et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-26 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 22 bis de la convention collective, le bénéfice de la prime de vacances, payable en deux fois, est accordé aux agents dont le contrat, notamment n'est pas suspendu, pour le premier versement le 31 mai et pour le second le 30 septembre ; qu'en l'absence de dispositions de la convention collective.

à son licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de l'article L. 122-26 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme A..., lequel est préalable : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi saoudienne applicable au litige, alors, selon le moyen, que la loi applicable au contrat de travail ne peut être celle du lieu d'exécution lorsqu'elle est contraire à l'ordre public international .