Article L. 122-26 : texte et décisions associées – page 5

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1984 en qualité de dactylo- facturière par la société Velecta ; qu'ayant été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, la salariée n'a pas répondu à la proposition d'adhésion à une convention de conversion faite par l'employeur le 13 janvier 1989 .

effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même code prend fin et que cette date fixe le départ du délai-congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur admettait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'en l'absence de faute grave, "le préavis, en l'espèce, aurait été de trois mois", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable .

effet ou être signifié pendant la durée de suspension prévue à l'article L. 122-26, sans interdire à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période ; qu'ayant relevé que la société, qui, au mois de septembre 1987, avait engagé la procédure de licenciement collectif, avait notifié à la salariée, incluse dans le dit licenciement, la résiliation de son contrat de travail le 20 mars 1988, la cour d'appel en a exactement déduit, hors de toute contradiction, qu'elle s'était conformée aux dispositions de ce texte .

effet ou être signifié pendant la durée de suspension prévue à l'article L. 122-26, sans interdire à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période ; qu'ayant relevé que la société, qui, au mois de septembre 1987, avait engagé la procédure de licenciement collectif, avait notifié à la salariée, incluse dans le dit licenciement, la résiliation de son contrat de travail le 28 avril 1988, la cour d'appel en a exactement déduit, hors de toute contradiction, qu'elle s'était conformée aux dispositions de ce texte .

effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que c'est cette date qui fixe le point de départ du préavis et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée était dans l'impossibilité de travailler à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-30 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-26 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le délai de deux mois au-delà duquel un fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires part du jour où l'employeur non seulement a eu connaissance des faits, mais encore a acquis la certitude qu'ils étaient imputables au salarié poursuivi ; que faute d'avoir recherché.

effet ou être signifiée pendant la période de suspension visée à l'article L. 122-26 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été engagée par la société Mendès le 1er mars 1985 en qualité de secrétaire sténo-dactylo ; que, fin 1987, elle est partie en congé maternité qui devait expirer le 16 mars 1988 ; que Mme X... a été convoquée le 8 février 1988 à un entretien préalable et licenciée pour motif économique par lettre du 25 avril 1988 .

du contrat de travail prises par la salariée en application de l'article L. 122-26 du Code du travail, pour la priver d'une augmentation de salaire ou d'une prime dont elle aurait bénéficié si elle ne s'était pas absentée, et accordée aux autres salariés de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, retenir, comme de nature à justifier la décision de l'employeur, le taux d'absentéisme de la salariée, sans répondre à cette argumentation déterminante .

ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pendant sa grossesse, une femme a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail et qu'il a été jugé que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 dudit Code est nulle de plein droit ; qu'en énonçant que ces.

ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26 et qu'aux termes de l'article L. 122-30 du même Code, l'inobservation par l'employeur de ces dispositions peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux .

de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-26 du Code du travail, la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 18 semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire .