Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 88-40.568

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1992

Numéro d'affaire

88-40.568

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est 113, rue des trois Fontanot à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Mme Sarah Aline C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; en présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile de France sise ... (19ème), LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Z..., X..., MM. A..., Y... B... de Janvry, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de ch…