Cour de cassation · 13 janvier 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.345

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

13 janvier 1993Décision rendue

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12 avril 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
13 janvier 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société ATEM, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1982 par la société ATEM en qualité de standardiste, a été en congé-maternité à compter du 18 juillet 1989 ; qu'à sa reprise du travail, la salariée a été affectée à un poste de secrétaire comptable ; qu'elle a été licenciée le 12 avril 1990 ; Sur le premier moyen :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Le Hameau du Sud, allée Bergson, à Pierrelatte (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société ATEM dont le siège social est ... (Drôme),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société ATEM, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1982 par la société ATEM en qualité de standardiste, a été en congé-maternité à compter du 18 juillet 1989 ; qu'à sa reprise du travail, la salariée a été affectée à un poste de secrétaire comptable ; qu'elle a été licenciée le 12 avril 1990 ; Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait frief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que l'employeur ne peut procéder à la mutation d'emploi d'une salariée au cours de sa grossesse ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pendant sa grossesse, une femme a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail et qu'il a été jugé que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 dudit Code est nulle de plein droit ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient pas applicables en raison de son acceptation de sa nouvelle affectation, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de procéder, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, à un

changement d'affectation de la salariée avec l'accord de celle-ci ; qu'ayant constaté que la salariée avait accepté son changement d'affectation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'irrégularité de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail la procédure de licenciement est irrégulière lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier le salarié dès l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il

résultait de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'employeur avait pris cette décision avant même le déroulement dudit entretien ; qu'en écartant une telle irrégularité, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la salariée ait interjeté appel du chef du jugemment l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen est dès lors nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

4 références

L. 122-25Code du travail
Passage cité
… été en congé-maternité à compter du 18 juillet 1989 ; qu'à sa reprise du travail, la salariée a été affectée à un poste de secrétaire comptable ; qu'elle a été licenciée le 12 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait frief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que l'employeur ne peut procéder à la mutation d'emploi d'une salariée au cours de sa grossesse ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pendant sa grossesse, une femme a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail et qu'il a été jugé que toute convention …
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L. 122-26Code du travail
Passage cité
… le premier moyen : Attendu que la salariée fait frief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que l'employeur ne peut procéder à la mutation d'emploi d'une salariée au cours de sa grossesse ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pendant sa grossesse, une femme a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail et qu'il a été jugé que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 dudit Code est nulle de plein droit ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient pas applicables en raison de son acceptation de …
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L. 122-31Code du travail
Passage cité
… à la mutation d'emploi d'une salariée au cours de sa grossesse ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pendant sa grossesse, une femme a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail et qu'il a été jugé que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 dudit Code est nulle de plein droit ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient pas applicables en raison de son acceptation de sa nouvelle affectation, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de procéder, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, à un changement d'affectation de la salariée …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, à un changement d'affectation de la salariée avec l'accord de celle-ci ; qu'ayant constaté que la salariée avait accepté son changement d'affectation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'irrégularité de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail la procédure de licenciement est irrégulière lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier le salarié dès l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'employeur avait pris cette décision avant même le déroulement dudit entretien ; qu'en écartant une telle irrégularité, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte ni …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
oste de secrétaire comptable ; qu'elle a été licenciée le 12 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait frief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que l'employeur ne peut procéder à la mutation d'emploi d'une salariée au cours de sa grossesse ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, d
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yant constaté que la salariée avait accepté son changement d'affectation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'irrégularité de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail la procédure de licenciement est irrégulière lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier le salarié dès l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de convocation à l'entretien préa
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; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'irrégularité de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail la procédure de licenciement est irrégulière lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier le salarié dès l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'employeur avait pris cette décision avant même le déroulement dudit entretien ; qu'en écartant une te
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
taire comptable ; qu'elle a été licenciée le 12 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait frief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que l'employeur ne peut procéder à la mutation d'emploi d'une salariée au cours de sa grossesse ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pen
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Demandes et arguments
comptable ; qu'elle a été licenciée le 12 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait frief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que l'employeur ne peut procéder à la mutation d'emploi d'une salariée au cours de sa grossesse ou au retour de son congé de maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pendant sa gros
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uvelle affectation, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de procéder, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, à un changement d'affectation de la salariée avec l'accord de celle-ci ; qu'ayant constaté que la salariée avait accepté son changement d'affectation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'irrégularité
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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, n° 01-43.574Cite aussi l’article L. 122-31 du Code du travail
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