Article L. 122-31 : texte et décisions associées

122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle et de plein droit ; que dès lors, à supposer même qu'un accord soit intervenu entre l'employeur et le salarié, il était contraire aux dispositions de l'article L. 122-28-3 et en conséquence nul de plein droit ; qu'en se fondant sur cet accord prétendu pour affirmer que l'employeur n'avait pas l'obligation de reprendre le salarié à l'issue du congé parental, l'arrêt a violé les articles L.

122-29 indique que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-5 à L. 122-31 est nulle de plein droit et que, d'autre part, elle n'aurait jamais signé l'avenant si l'employeur ne l'avait pas menacé d'un licenciement et que le dol par application de l'article 1116 du Code civil est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans les manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté .

122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31, relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants, est nulle de plein droit et que la convention collective du nettoyage a entendu " améliorer et renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataires " (préambule de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux), la société GSF n'était pas fondée à invoquer la situation particulière de Mme Y...

que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 dudit Code est nulle de plein droit ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient pas applicables en raison de son acceptation de sa nouvelle affectation, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de procéder, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, à un changement d'affectation de la salariée avec l'accord de celle-ci .

PLUS, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-25 A L. 122-31 DU CODE DU TRAVAIL ETANT NULLE DE PLEIN DROIT, LES JUGES DU FOND, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE A MME X... EN MANQUANT A UNE DES OBLIGATIONS IMPERATIVES MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE L. 122-28-1, QUI PREVOIT QU'EN CAS D'AFFECTATION A UN EMPLOI SIMILAIRE, LA FEMME SALARIEE DOIT RECEVOIR UNE REMUNERATION EQUIVALENTE A CELLE DE SON PRECEDENT EMPLOI .

LA SALARIEE AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL MOINS DE DEUX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ET PLUS DE CINQ MOIS AVANT SON ACCOUCHEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE, LE 27 NOVEMBRE 1972, DOUZE JOURS APRES SON LICENCIEMENT, DAME X...