L. 122-31 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que, selon l'article L. 122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle et de plein droit ; que dès lors, à supposer même qu'un accord soit intervenu entre l'employeur et le salarié, il était contraire aux dispositions de l'article L. 122-28-3 et en conséquence nul d… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du contrat de travail à mi-temps et rétablissement de ses droits alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui… [...]
[...] Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme Y... incombait à la société GSF Neptune, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas contesté que la salariée, engagée en qualité d'ouvrière depuis 1980, travaillait depuis son embauche sur le chantier Atochem ; que, certes, après avoir bénéficié d'un congé de maternité suit… [...]
[...] Attendu que la salariée fait frief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-25 du Code du travail que l'employeur ne peut procéder à la mutation d'emploi d'une salariée au c… [...]
[...] QUE DES LORS, LA RENONCIATION D'UN SALARIE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION PAR UN EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS LEGALES NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS ET DENUES D'EQUIVOQUE, ET DE PLUS, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-25 A L. 122-31 DU CODE DU TRAVAIL ETANT NULLE DE PLEIN DROIT, LES JUGES DU FOND, O… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU LES ARTICLES L 122 - 25 A L 122 - 31 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISAN… [...]