Article L. 122-25 : texte et décisions associées

713-9 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. (Sont également considérées comme période.

à son congé de maternité, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-25, L. 122-27 du Code du Travail, 455 du NCPC. ALORS QUE Maître Y...

refus d'application, les dispositions de l'article L. 1225-3 (anciennement L. 122-25, alinéas 3 et 4) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs propres et adoptés, que la promesse d'embauche ne prévoyait aucune date de prise de fonctions et que cette date avait ensuite été fixée d'un commun accord à la fin du congé de maternité de la salariée, de sorte qu'il n'était pas établi que sa prise de fonctions avait.

qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L. 122-25-2 du code du travail et pour licenciement abusif de Mme X..., la cour se borne à énoncer que la salariée n'a pas demandé sa réintégration et n'a pas donné son accord à la proposition de réintégration de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du mandataire liquidateur si la rétractation du licenciement et la.

qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-25, L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait été informé de l'état de grossesse de la salariée dès le mois d'août 2001, de façon non équivoque et parfaitement claire verbalement puis par écrit .

abusive, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-25 du code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur a abusé de son droit de résiliation des relations contractuelles pendant la période d'essai d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant à relever que la CPAM de Haute-Savoie n'avait produit aucun rapport concernant Mme X... pour décider que la rupture des relations contractuelles était abusive, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité .

et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 et L. 773-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes fondées sur les articles L. 122-25 et suivants du Code du travail relatifs à la protection de la maternité, le jugement attaqué relève que dès lors que l'article L. 773-2 ne renvoie pas expressément aux articles L. 122-25 et suivants, relatifs à la protection de la maternité, ces dispositions sont inapplicables aux assistantes maternelles .

122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle et de plein droit ; que dès lors, à supposer même qu'un accord soit intervenu entre l'employeur et le salarié, il était contraire aux dispositions de l'article L. 122-28-3 et en conséquence nul de plein droit ; qu'en se fondant sur cet accord prétendu pour affirmer que l'employeur n'avait pas l'obligation de reprendre le salarié à l'issue du congé parental, l'arrêt a violé les articles L.