L. 122-25 du Code du travail

[...] Attendu, selon l'article L. 223-4 du code du travail alors applicable, que "Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent c… [...]

[...] ALORS QUE la protection contre le licenciement d'une femme enceinte, totale durant son congé de maternité, n'est plus que relative pendant la période de protection consécutive à ce congé ; que le licenciement peut, de la sorte, intervenir en cas de faute grave ; que la Cour d'Appel n'a pas contesté l'existence d'une telle faute de Madame… [...]

[...] 4°/ qu'enfin, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision ; que, lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ; qu'en reprochant à Mme X... de lui demander "en vain" de constater… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture des pièces versées aux débats par les parties que Madame X... a avisé son employeur le 4 mars 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception de son congé de maternité du 5 avril au 25 juillet 2004 ; qu'en application des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail la résili… [...]

[...] Cette demande fondée sur le non respect par l'employeur des dispositions des article L. 122-25 à L. 122-28-10 du code du travail devra être écartée pour les mêmes motifs que ci-dessus. [...]

[...] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-25 du code du travail que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1 prononcer une mutation… [...]

[...] Par décision en date du 29 mai 2007 le Conseil de Prud'hommes a jugé que la période de travail avait été rompue en violation à l'article L 122-25 du code du travail et a condamné la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL à payer à Isabelle Y... les sommes de 13 500, 00 euros en paiement des salaires correspondant à la période de protection outre… [...]

[...] 2 / que les propos tenus par la salariée à l'endroit de son employeur, dénigré, invectivé, étaient de nature à caractériser une faute grave ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-25, L. 122-25-2 du code du travail ; [...]

[...] qu'en se fondant sur les déclarations unilatérales de Mme Y... contenues dans sa lettre du 18 mars 2002 selon lesquelles il aurait été mis fin à sa période d'essai en raison de son état de grossesse, pour estimer malgré les rapports d'évaluation de son travail versés aux débats par la CPAM de Haute-Savoie, que la rupture des relations co… [...]

[...] Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de vers… [...]

[...] Vu les articles L. 122-25 et L. 773-8 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / que, selon l'article L. 122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle et de plein droit ; que dès lors, à supposer même qu'un accord soit intervenu entre l'employeur et le salarié, il était contraire aux dispositions de l'article L. 122-28-3 et en conséquence nul d… [...]

[...] Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que L. 122-25, L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 26 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (cass. soc.… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après le départ de Mme X... une ancienne salariée intérimaire avait été rappelée dans l'entreprise pour effectuer une partie des taches confiées antérieurement à cette dernière, et que cette salariée avait ensuite été embauchée définitivement pour occuper le poste d'assistante fonctions acha… [...]

[...] 1 ) qu'un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état de grossesse ; que la faute grave doit être immédiatement sanctionnée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne précisait… [...]

[...] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés masculins la prime prévue par l'accord d'entreprise, le jugement retient notamment que cette prime constitue une rémunération complémentaire permettant au couple de faire face à l'arrivée d'un enfant au foyer, qu'elle n'entre pas dans les dispositions des articles L. 1… [...]

[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-27 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs de l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était entaché de nullité et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 122-9 du Code du travail que pour bénéf… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne concernaient que les salariés victimes d'une incapacité consécutive à un accident ou à une maladie et ne pouvaient s'appliquer à une salariée en état de grossesse, protégée par les règles spécifique… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 16 décembre 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la société TS endurance ne conteste pas le fait que le licenciement fondé sur l'incompétence professionnelle de Mm… [...]