Article L. 122-26 : texte et décisions associées – page 6

des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article L. 122-26 du même code que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir ledit contrat ; qu'ayant constaté que la preuve d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée n'était pas apportée, le conseil de prud'.

des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article L. 122-26 du même code que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir ledit contrat ; qu'ayant constaté que la preuve d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée n'était pas apportée, le conseil de prud'.

enfant, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-26 du Code du travail, la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix huit semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire .

enfant, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-26 du Code du travail, la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix huit semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire .

enfant, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-26 du Code du travail, la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix huit semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire .

enfant, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-26 du Code du travail, la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix huit semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire .

enfant, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-26 du Code du travail, la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix huit semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire .

aurait perçus pendant toute la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du Code du travail (montant qui n'était d'ailleurs pas contesté par la société RFI) ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26, retient que si l'employeur a effectivement signifié le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, il a également précisé que cette mesure ne prendrait effet qu'à l'issue de ladite période et qu'en conséquence la nullité du licenciement ne pouvait être invoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait elle-même que le.

sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet au juge du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme X..., caissière, a commis à plusieurs reprises des.

effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; qu'ainsi, la cour d'appel a, à bon droit, condamné l'employeur à verser à la salariée l'indemnité de préavis à laquelle elle avait droit en raison de son ancienneté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-25-2, L. 122-26 et R. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, si l'article L. 122-25-2 du Code du travail dispose que la salariée doit adresser à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, l'article L. 122-26 du même code ne prescrit pas à la salariée d'informer l'employeur par lettre recommandée en cas de prolongation pour raison médicale de son congé de maternité .