Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1992, 87-44.430

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1992

Numéro d'affaire

87-44.430

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Mme Marie Z... Pause, demeurant ... (Yvelines), ci-devant et actuellement ... à Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. B... régional des affaires sanitaires et sociales de la Région d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Dupieux, M. X..., Mme Y..., M. A..., Mme Chaussade, conseiller…