Article L. 122-26 : texte et décisions associées – page 7

effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; que, dès lors, le moyen, qui soutient que la salariée n'était pas en mesure de travailler à la date de la notification de son licenciement, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article L. 122-26 du même code et pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que le licenciement devant être considéré à la date de la publication du plan de licenciement, intervenue le 29 janvier, elle devait bénéficier de la protection légale ; Mais attendu que l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L.

effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L.122-26 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses diverses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir estimé que le licenciement était intervenu pour un des motifs prévus à l'article L.122-25-2 du Code du travail- savoir l'impossibilité où s'est trouvé l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail - a retenu que le licenciement.

présumée de l'accouchement, c'est-à-dire hors le délai prévu aux articles L. 122-26, alinéa 1er, et L. 122-27, n'a relevé aucune inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 ; que les juges d'appel ne pouvaient donc, sans violation de l'article L. 122-30 du Code du travail et sans contradiction de motifs, faire application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués, que les faits reprochés à la salariée ne pouvaient être considérés comme des fautes graves .

contradiction, alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 122-9 et L. 122-26 du Code du travail que la salariée en état de grossesse doit en avertir l'employeur ainsi que de la date présumée de l'accouchement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'inobservation de cette formalité ne peut être sanctionnée par la rupture du contrat de travail dès lors que l'employeur ne conteste pas avoir eu connaissance de l'état de grossesse et de la date présumée de l'accouchement .

circonstance importait peu, elle a conféré aux dispositions de l'article L. 122-26 du Code du travail un caractère formaliste qui ne leur est pas reconnu et alors, enfin, qu'elle a admis la naissance d'un nouveau contrat de travail sans constater qu'il y avait eu à cet égard accord des parties ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme C... n'avait pas de façon non équivoque manifesté sa volonté de reprendre son travail avant la fin de son congé légal, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a pu décider, peu important que les époux E...

Sur le moyen unique des pourvois n° 84-45.165 et 84-44.972, pris de la violation des articles L. 122-26 du Code du travail, L. 298-1 du Code de la Sécurité sociale, tels que modifiés par la loi du 17 juillet 1980 et les articles 45 et 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective précitée, antérieure à la loi du 17 juillet 1980, laquelle a porté la durée du congé de maternité dans le cas de Mme B...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes :. Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 février 1984) que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région (MICER) où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a bénéficié au titre de la maternité à partir de juillet 1980 de divers congés qui se sont prolongés jusqu'au 16 septembre 1981 .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 novembre 1974 par la société Avon en qualité de promotrice de ventes, nommée le 1er mars 1976 directrice de zone et licenciée le 2 décembre 1980 pour fautes graves, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement des salaires afférents à la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.

DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16 SEMAINES AVEC TRAITEMENT ENTIER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEE QUI.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MATERIAUX ET FUEL" .