Cour de cassation · 1er février 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.223

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

1er février 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ;

QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MATERIAUX ET FUEL" ;

QUE LE 7 JANVIER 1980, ELLE ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ET CESSAIT SON TRAVAIL ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25-1, ELLE EST REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT CETTE AFFECTATION LORSQU'ELLE REPREND SON TRAVAIL A L'ISSUE DE LA PERIODE DE SUSPENSION ET QU'A PLUS FORTE RAISON, LA FEMME QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DOIT ETRE REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT SON CONGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ENTRAINAIT SA RETROGRADATION ET UNE DIMINUTION DE SON AUTORITE, CE QUI RENDAIT DU FAIT DE SON REFUS, LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT MME X... AVAIT FAIT L'OBJET PENDANT SON CONGE DE GROSSESSE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT TEMPORAIRE JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE, MAIS D'UN CHANGEMENT DE SERVICE DONT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Textes cités

3 références

L. 122-26Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MATERIAUX ET FUEL" ; QUE LE 7 JANVIER 1980, …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MATERIAUX ET FUEL" ; QUE LE 7 JANVIER 1980, ELLE ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE …
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L. 122-25-1Code du travail
Passage cité
… TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25-1, ELLE EST REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT CETTE AFFECTATION LORSQU'ELLE REPREND SON TRAVAIL A L'ISSUE DE LA PERIODE DE SUSPENSION ET QU'A PLUS FORTE RAISON, LA FEMME QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DOIT ETRE REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT SON CONGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ENTRAINAIT SA RETROGRADATION ET UNE DIMINUTION DE SON AUTORITE, CE QUI RENDAIT DU FAIT DE SON REFUS, …
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LE 7 JANVIER 1980, ELLE ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ET CESSAIT SON TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122
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ETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ET CESSAIT SON TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25-1, ELLE EST REINTEGREE DANS L'EMPLOI O
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","changement d'affectation","changement consécutif à une réorganisation de l'entreprise","absence de caractère substantiel de la modification","licenciement","indemnités","délai","congé","modification du contrat","modification unilatérale par l'employeur","refus du salarié","indemnité de licenciement","conditions","modification","modification imposée par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément substantiel","portée","changement au retou
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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RIAUX ET FUEL" ; QUE LE 7 JANVIER 1980, ELLE ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ET CESSAIT SON TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIO
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EL" ; QUE LE 7 JANVIER 1980, ELLE ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ET CESSAIT SON TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL QUE PENDANT SA GROSSESSE, LA FEMME A FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122
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ent consécutif à une réorganisation de l'entreprise","absence de caractère substantiel de la modification","licenciement","indemnités","délai","congé","modification du contrat","modification unilatérale par l'employeur","refus du salarié","indemnité de licenciement","conditions","modification","modification imposée par l'employeur","modification ne portant pas sur un élément substantiel","portée","changement au retour d'un congé de grossesse","changement non justifié par l'état de santé","travail reglementation","grossesse de l'employée","changement temporair
Contrat de travailMentions dans le texte
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e l'article L 122-25-1 du Code du travail s'agissant non d'un changement temporaire justifié par son état de santé mais d'un changement de service dont les juges du fond ont estimé qu'il ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail.
Mentions dans le texte
L'ARTICLE L. 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT TEMPORAIRE JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE, MAIS D'UN CHANGEMENT DE SERVICE DONT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","changement d'affectation","changement consécutif à une réorganisation de l'entreprise","absence de caractère substantiel de la modification","licenciement","indemnités","délai","congé","modification du contrat","modification unila

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Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c5087a

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Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2008, n° 07/00978Cite aussi l’article L. 122-25-1 du Code du travail
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