Article L. 122-25-1 : texte et décisions associées

96-44.978 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-25-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'affectation temporaire dans un autre emploi, en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse, ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ; Attendu que Mmes Y..., X... et Renaud, agents de la compagnie Air France relevant en leur qualité d'.

part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail, le jugement attaqué, qui retient que la société Perrin a méconnu ce texte en l'espèce, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir qu'en raison de la petite taille de l'entreprise, du nombre réduit de postes assis existant au sein de celle-ci, de la nécessité d'une formation de quelques semaines à une.

à retrouver son poste antérieur, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-1 du Code du travail, alors, que de troisième part, Mme Z... n'a pu reprendre son travail dans l'emploi occupé avant son départ en congé maternité, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-26 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une.

articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :. Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984), que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en alternance assis-debout, ce qui fut accepté.

D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25-1, ELLE EST REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT CETTE AFFECTATION LORSQU'ELLE REPREND SON TRAVAIL A L'ISSUE DE LA PERIODE DE SUSPENSION ET QU'A PLUS FORTE RAISON, LA FEMME QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DOIT ETRE REINTEGREE DANS L'EMPLOI OCCUPE AVANT SON CONGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ENTRAINAIT SA RETROGRADATION ET UNE DIMINUTION DE SON AUTORITE, CE QUI RENDAIT DU FAIT DE SON REFUS, LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES.