Cour de cassation · 22 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.620

LicenciementNullité du licenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

22 janvier 1981Décision rendue

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1er décembre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
22 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE NE POUVAITBENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE QUE LE 14 OCTOBRE, SOIT PLUS DE HUIT JOURS APRES SON LICENCIEMENT, ALORS,
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE NE POUVAITBENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE QUE LE 14 OCTOBRE, SOIT PLUS DE HUIT JOURS APRES SON LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X..., NOTOIREMENT INCOMPETENTE, AYANT REFUSE D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI S'IMPOSAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE DAME X..., EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE ELLE LUI AVAIT NOTIFIE SON ETAT DE GROSSESSE, NEPOUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE; QUE, DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L. 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN REFUSANT LE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU QU'ELLE EUT ETE LICENCIEE POUR UNE FAUTE GRAVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UNE SALARIEE ENCEINTE DONT LE LICENCIEMENT EST NUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ALORS QU'ELLE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER D'UN COTE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET D'UN AUTRE COTE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DE TELLES INDEMNITES POUR UNE PERIODE OU L'INTERESSEE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT NOTIFIE PAR LETTRE DATEE DU 27 SEPTEMBRE 1976 ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... NOTAMMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER DE DAME X... PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE CES INDEMNITES AVAIENT ETE ACCORDEES, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT ELLE; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

4 références

L. 122-25-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER …
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L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A …
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L. 122-30Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA …
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L. 122-25Code du travail
Passage cité
… ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE NE POUVAITBENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE QUE LE 14 OCTOBRE, SOIT PLUS DE HUIT JOURS APRES SON LICENCIEMENT, ALORS, …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INT
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Demandes et arguments
LLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE NE POUVAITBENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE QUE LE 14 OCTOBRE, SOIT PLUS DE HUIT JOURS APRES SON LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X..., NOTOIREMENT INCOMPETENTE, AYANT REFUSE D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI S'IMPOSAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE DAME X.
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Mentions dans le texte
["1) travail reglementation","grossesse de l'employée","justification","justification tardive","moyen non soulevé en appel par l'employeur","moyen nouveau","cassation","travail réglementation","2) travail reglementation","licenciement","faute grave de la salariée","absence","portée","3) contrat de travail","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai"]
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UNE SALARIEE ENCEINTE DONT LE LICENCIEMENT EST NUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ALORS QU'ELLE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER D'UN COTE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET D'UN AUTRE COTE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DE TELLES INDEMNITES POUR UNE PERIODE OU L'INTERESSEE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER; MAIS
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Demandes et arguments
LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UNE SALARIEE ENCEINTE DONT LE LICENCIEMENT EST NUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ALORS QU'ELLE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER D'UN COTE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET D'UN AUTRE COTE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DE TELLES INDEMNITES POUR UNE PERIODE OU L'INTERESSEE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT NOTIFIE PAR LETTRE DATEE D
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Demandes et arguments
UTRE COTE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DE TELLES INDEMNITES POUR UNE PERIODE OU L'INTERESSEE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT NOTIFIE PAR LETTRE DATEE DU 27 SEPTEMBRE 1976 ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... NOTAMMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER DE DAME X... PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE CES INDEMNITES
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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UTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE NE POUVAITBENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE QUE LE 14 OCTOBRE, SOIT PLUS DE HUIT J
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Demandes et arguments
PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UNE SALARIEE ENCEINTE DONT LE LICENCIEMENT EST NUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ALORS QU'ELLE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER D'UN COTE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET D'UN AUTRE COTE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DE TELLES INDEMNITES POUR UNE PERIODE OU L'INTERESSEE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE
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Demandes et arguments
A COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT NOTIFIE PAR LETTRE DATEE DU 27 SEPTEMBRE 1976 ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... NOTAMMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER DE DAME X... PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE CES INDEMNITES AVAIENT ETE ACCORDEES, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT ELLE; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CE
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["1) travail reglementation","grossesse de l'employée","justification","justification tardive","moyen non soulevé en appel par l'employeur","moyen nouveau","cassation","travail réglementation","2) travail reglementation","licenciement","faute grave de la salariée","absence","portée","3) contrat de travail","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai"]
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QUE DAME X... N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L. 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN REFUSANT LE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU QU'ELLE EUT ETE LICENCIEE POUR UNE FAUTE GRAVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FA
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Contrat de travailMentions dans le texte
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loyée","justification","justification tardive","moyen non soulevé en appel par l'employeur","moyen nouveau","cassation","travail réglementation","2) travail reglementation","licenciement","faute grave de la salariée","absence","portée","3) contrat de travail","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai"]
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OTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE QUE LE 14 OCTOBRE, SOIT PLUS DE HUIT JOURS APRES SON LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X..., NOTOIREMENT INCOMPETENTE, AYANT REFUSE D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI S'IMPOSAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE DAME X..., EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE ELLE LUI AVAIT NOTIFIE SON ETAT DE GROSSESSE, NEPOUVAIT PRETENDRE B
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff6a

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Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2008, n° 07/00978Cite aussi l’article L. 122-25-1 du Code du travail
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