Article L. 122-30 : texte et décisions associées

713-9 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. (Sont également considérées comme période de travail.

'appel a violé les articles 1147 du code civil, L.. 1225-71, anciennement, L. 122-30 du code du travail ; 2°/ alors qu'en tout état de cause la réintégration d'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul est un droit dont elle a la libre disposition ; qu'elle n'est, en aucune circonstance, tenue ni de la demander, ni d'accepter une telle proposition ; qu'en se basant sur le refus de la salariée d'accepter la réintégration qui lui.

sont donc " irrégulières. " Il résulte des dispositions de l'article L 122-30 du Code du " Travail qu'en pareil cas le licenciement est nul. " Le Conseil de prud'hommes a fait une exacte application de " l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement. " Le Conseil de Prud'hommes a fait une exacte appréciation du " montant des dommages et intérêts liés à la rupture. " Il convient de rejeter la demande pour irrégularité de forme.

par suite en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-30 et R. 152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions devant la cour d'appel que la salariée se bornait à soutenir que la rupture n'était imputable qu'à son employeur qui ne l'avait pas réintégrée à l'issue de son congé parental de sorte qu'il devait être condamné à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

la cour ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la rupture unilatérale par l'employeur du contrat de travail peut être rétractée avec l'acceptation du salarié ; que l'acceptation sans protestation par un salarié de ses bulletins de salaires postérieurement à la notification de la rupture de son contrat de travail vaut acceptation de la proposition de réintégration ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L.

à titre d'indemnité compensatrice de salaire en application de l'article L. 122-30 du code du travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de réintégrer la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail qu'au cas où celle-ci en fait la demande ; qu'en lui reprochant dès lors d'avoir tardé à proposer sa réintégration à Mme X...

période de protection, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du code du travail, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt, après avoir constaté, d'une part, la réalité de la perte dégagée par l'entreprise pour l'année 2002, l'absence de prélèvement de salaire par l'unique associé de la société durant cet exercice et le fait que Mme X... soit la seule autre.

de voir requalifier en licenciement nul en application de l'article L. 122-30 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture abusive du contrat de travail et de salaires et congés payés pendant la période couverte par la nullité du licenciement d'une femme enceinte alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat.

pas la nullité découlant de l'application des articles L. 122-27 et L. 122-30 du même code ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le motif du licenciement était une inaptitude définitive de la salariée rendant impossible le maintien de son contrat de travail, et que ce motif n'était pas lié à son état de grossesse, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, au titre du non-respect de la protection légale de la salariée en congé maternité ; qu'elle faisait ainsi valoir que la décision de licenciement aurait en réalité été prise par la société DEMD Productions alors qu'elle était en congé maternité, dans la mesure où elle avait été informée de la rupture du contrat de travail dès son retour de congé maternité (conclusions d'appel, page 13) .