Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 2

et obtenir le paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que les parties étaient d'accord sur la qualification du contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 janvier 2001, retient que si le licenciement caractérisé par l'envoi le 4 avril 2001 du solde de tout compte, d'un certificat de.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité .

de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la cour d'appel ne.

condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur adjoint, de tenir des propos d'une virulence excessive devant le personnel ainsi que de faire preuve d'une insubordination.

des dommages-intérêts sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat .

'au paiement d'une indemnité de 80 275 francs, en application de l'article L. 122-30 et au titre des salaires que la salariée aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement alors, selon cette branche du moyen, que la nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité .

une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-30 du Code du travail et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, 1 ) que le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté étant nul, les motifs qui l'ont justifié sont non avenus et n'ont pas à être examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au paiement de dommages-intéréts pour rupture abusive, I'arrêt énonce que même si le licenciement est nul, il n'en demeure pas moins que la rupture a une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, a pu décider qu'elle n'avait pas rompu le contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas envoyé de lettre de licenciement, mais avait pris acte d'une démission qui n'était pas réelle, a légalement justifié sa décision .