Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 2

s'est vu notifier son licenciement pour raison économique par lettre du 13 février 2001 ; Sur la recevabilité de la première branche du moyen contestée par la défense ; Attendu que le moyen est recevable dès lors que la salariée a demandé à la cour d'appel de lui allouer la somme de 7622,45 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-30 et la somme de 70 469,93 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L.

Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents de rupture sous astreinte, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société Tally employait habituellement plus de onze salariés. Par courrier du 16 décembre 2002 la société Tally a écrit à Mme X...

et mentionnant, in fine, "Par ailleurs, nous avons bien reçu votre certificat de grossesse" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement comme ayant été notifié pendant la période de protection liée à son état de grossesse et obtenir le paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003 pourvoi n° W 00-46.433), que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L.

le 15 août 1998, refus de toute autorité hiérarchique ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L.

l'article L. 122-14-4, alinéa 1, ou l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; qu' en allouant à la salariée, outre le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-2 et L.

L'employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant.

Sur le second moyen, en sa dernière branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Asteca fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Asteca au paiement de différentes sommes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 80 275 francs, en application de l'article L.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-25-2 et L.

avant que celle-ci ne lui présente sa démission puis avait, dans un second temps, par un courrier en date du 11 décembre 1996, signifié les faits de vol qui lui étaient reprochés ; que dès lors, en ne recherchant pas si les faits reprochés à Mme Y... étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.