Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du même Code, qu'elle use.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1, et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

paiement de dommages-intérêts par application des articles L.122-25-2 et L.122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ce faisant violé ensemble l'article L.122-25-2 et l'article R.122-9 du Code du travail ; qu'en effet pour pouvoir bénéficier de la protection attachée par la loi à la femme enceinte, cette dernière doit scrupuleusement respecter les dispositions d'ordre public inscrites dans le Code du travail et qui.

... et d'avoir fixé le montant de sa créance sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant, après avoir constaté que la lettre de licenciement est suffisamment motivée parce qu elle se réfère tant à la situation de l'entreprise (dépôt de bilan et redressement judiciaire) qu à la nécessité d'une restructuration et d une compression d'effectifs entraînant la suppression du poste de Mme X.

à sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-25-2, L. 122-30 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 / que l'impossibilité de maintenir l'emploi, fait juridique dont la preuve est libre et fait négatif dont la preuve directe est pratiquement impossible, ne peut être prouvée que par la démonstration d'autres faits qui la rendent probable ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Rey transports, qui avait.

au regard des textes précités ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 du Code du travail peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; que, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur a méconnu ces dispositions, en licenciant la salariée en période de grossesse pour autre cause que celle établie à l'article L.

à prétendre au versement de dommages-intérêts sur la base de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motif et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de.

couverte par la nullité du licenciement en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen tel qu'annexé, que la cour d'appel ne pouvait ni considérer que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'information de l'employeur de son état de grossesse ni méconnaître le caractère irrégulier de la procédure de licenciement et retenir le délai préfix de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L.

paiement de salaires et de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1996), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts, et au titre des salaires qui auraient dû être versés pendant la période de protection, alors.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la production d'un certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée ne constituait pas une formalité substantielle dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée au moment du licenciement; qu'après avoir constaté que la.

décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, que, pour apprécier la légitimité du licenciement du salarié qui a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont les conditions d'exécution ont été modifiées unilatéralement par l'employeur, il appartient aux juges du fond de rechercher si les modifications imposées étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise.

Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-30, alinéa 2 du Code du travail; Attendu que selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du Code du travail, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.