Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 4

L. 122-25 et suivants du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 122-30, alinéa 2, du même Code ; alors, en tout état de cause, que l'arrêt a relevé que Mme X... a été embauchée par la banque CSIA à compter du 2 mai 1991, par lettre d'engagement du 25 mars précédent stipulant une période d'essai de 3 mois au cours de laquelle les parties doivent observer, en cas de rupture, un préavis de 2 jours ouvrés ; que, pour dire que la rupture.

'analysait en une demande de réintégration; Et attendu que si l'article L. 122-30 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut donner lieu, en sus de l'indemnité de licenciement à l'attribution de dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond en fonction du préjudice subi et réparant tant les irrégularités de forme que de fond, et met à la charge de l'employeur.

résultant de la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que la notification du licenciement est intervenue le même jour que l'entretien sans respecter le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du même Code entre l'entretien et le licenciement ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable et n'a pas en conséquence préparé sa défense .

de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-28-4 et L. 122-30 du Code du travail; alors, encore, qu'outre les absences pour congé maternité, l'employeur avait invoqué, d'une part, l'importance du poste occupé par la salariée consistant à saisir les données informatiques et, d'autre part, l'absence pour maladie de longue durée du responsable de la salariée; qu'il avait ainsi fait valoir qu'il était impossible de remplacer la.

de la sécurité sociale; Mais attendu que les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que Mlle Y... devait percevoir, au titre de cette disposition, l'intégralité de son salaire pendant la période couverte par la nullité de son licenciement; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Salons Cadet reproche enfin à.

aucune perte financière; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail étant impératives et ne souffrant aucune restriction, l'employeur ne peut prétendre à la déduction des indemnités versées par la sécurité sociale; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Résidence Saint-Pierre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi.

la salariée dans l'entreprise, a fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail qui prévoit que l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut donner lieu, en sus de l'indemnité de licenciement, à l'attribution de dommages-intérêts et met à la charge de l'employeur, lorsque le licenciement est nul, sans attacher à la nullité une obligation de réintégration, seulement celle de verser le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-5 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'ayant invoqué dans sa lettre de licenciement qu'un motif disciplinaire, le moyen qui invoque des raisons économiques, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur un motif réel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail sont assimilées à un travail effectif ; Et attendu, ensuite, que, conformément à l'article L. 223-14 du Code du travail, le salarié qui a acquis un droit à congés payés au cours de la période de référence peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice lorsqu'il n'a pu bénéficier de la totalité de ces congés avant la résiliation de son.

de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est son employeur qui l'a mensualisée à 140 h 82 postérieurement au contrat signé le 20 mai 1986, que c'est la perte d'un chantier pendant son congé de maternité qui est à l'origine de la baisse horaire à 86 h 66 par mois, qu'elle n'a pas accepté cette modification substantielle de son contrat de travail imposée unilatéralement par son employeur et enfin que, selon l'article L.

antérieurement à Mme X..., sans violer les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a constaté que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du.

aurait perçu pendant la période de protection en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que sauf s'il est prononcé pour faute grave, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse ; qu'il était.