Cour de cassation · 15 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.755

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 janvier 1997Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée par la banque CSIA, aux droits de laquelle se trouve la Banque Saint-Dominique, en qualité de responsable de la trésorerie devises et des activités de change, par lettre du 25 mars 1991 avec effet au 2 mai 1991, avec période d'essai de 3 mois ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet, la banque lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que soutenant que cette décision, motivée par son état de grossesse, était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994) d'avoir rejeté la demande en nullité de la résiliation de son contrat de travail décidée par l'employeur en raison de son état de grossesse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts correspondant au montant des salaires et accessoires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat motivée par la seule considération de l'état de grossesse de la salariée est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande afférente à la perte de salaire et accessoires qui auraient été perçus durant la période couverte par la nullité, la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif pris de ce que la rupture aurait été décidée avant l'expiration de la période d'essai, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté qu'il était établi que la décision de résilier le contrat avait été prise par l'employeur, en considération de l'état de grossesse de l'intéressée, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs énonciations et violé les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 122-30, alinéa 2, du même Code ; alors, en tout état de cause, que l'arrêt a relevé que Mme X... a été embauchée par la banque CSIA à compter du 2 mai 1991, par lettre d'engagement du 25 mars précédent stipulant une période d'essai de 3 mois au cours de laquelle les parties doivent observer, en cas de rupture, un préavis de 2 jours ouvrés ; que, pour dire que la rupture, notifiée le 1er août 1991, serait intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que seule la date de la prise des fonctions effectives devait être retenue comme point de départ de l'essai, soit le 6 mai 1991 ; qu'en statuant ainsi les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en énonçant, par un motif général, que le délai de préavis ne s'impute pas sur la période d'essai, sans vérifier si, aux termes de la convention des parties, la durée du préavis devait s'insérer dans ladite période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'en fait la salariée n'avait commencé à travailler que le 6 mai 1991, en sorte qu'au jour de la rupture la période d'essai n'était pas expirée ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture était intervenue en violation des dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, selon lesquelles l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai, a alloué, à bon droit, à la salariée les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-30, alinéa 1er, du même Code et a exactement décidé que cette dernière ne pouvait prétendre au paiement des salaires prévus à l'article L. 122-30, alinéa 2, qui ne sanctionne que la violation des dispositions des articles L. 122-25-2 et suivants non applicables à la rupture en période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

L. 122-25Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif pris de ce que la rupture aurait été décidée avant l'expiration de la période d'essai, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté qu'il était établi que la décision de résilier le contrat avait été prise par l'employeur, en considération de l'état de grossesse de l'intéressée, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs énonciations et violé les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 122-30, alinéa 2, du même Code ; alors, en tout état de cause, que l'arrêt a relevé que Mme X... a été embauchée par la banque CSIA à compter du 2 mai 1991, par lettre d'engagement du 25 mars précédent stipulant une période d'essai de 3 mois au cours de laquelle les parties doivent observer, en cas de rupture, un préavis de 2 jours ouvrés ; que, pour dire que la rupture, …
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L. 122-30Code du travail
Passage cité
… aurait été décidée avant l'expiration de la période d'essai, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté qu'il était établi que la décision de résilier le contrat avait été prise par l'employeur, en considération de l'état de grossesse de l'intéressée, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs énonciations et violé les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 122-30, alinéa 2, du même Code ; alors, en tout état de cause, que l'arrêt a relevé que Mme X... a été embauchée par la banque CSIA à compter du 2 mai 1991, par lettre d'engagement du 25 mars précédent stipulant une période d'essai de 3 mois au cours de laquelle les parties doivent observer, en cas de rupture, un préavis de 2 jours ouvrés ; que, pour dire que la rupture, notifiée le 1er août 1991, serait intervenue pendant la période d'essai, …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… en cas de rupture, un préavis de 2 jours ouvrés ; que, pour dire que la rupture, notifiée le 1er août 1991, serait intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que seule la date de la prise des fonctions effectives devait être retenue comme point de départ de l'essai, soit le 6 mai 1991 ; qu'en statuant ainsi les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en énonçant, par un motif général, que le délai de préavis ne s'impute pas sur la période d'essai, sans vérifier si, aux termes de la convention des parties, la durée du préavis devait s'insérer dans ladite période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de …
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L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
… ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai, a alloué, à bon droit, à la salariée les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-30, alinéa 1er, du même Code et a exactement décidé que cette dernière ne pouvait prétendre au paiement des salaires prévus à l'article L. 122-30, alinéa 2, qui ne sanctionne que la violation des dispositions des articles L. 122-25-2 et suivants non applicables à la rupture en période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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ttaqué (Paris, 16 juin 1994) d'avoir rejeté la demande en nullité de la résiliation de son contrat de travail décidée par l'employeur en raison de son état de grossesse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts correspondant au montant des salaires et accessoires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat motivée par la seule considération de l'état de grossesse de la salariée est nulle, quand bien même elle
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a relevé que Mme X... a été embauchée par la banque CSIA à compter du 2 mai 1991, par lettre d'engagement du 25 mars précédent stipulant une période d'essai de 3 mois au cours de laquelle les parties doivent observer, en cas de rupture, un préavis de 2 jours ouvrés ; que, pour dire que la rupture, notifiée le 1er août 1991, serait intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que seule la date de la prise des fonctions effectives devait être retenue comme point de départ de l'essai, soit le 6 mai 1991 ; qu'en statuant ainsi les jug
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nt ainsi les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en énonçant, par un motif général, que le délai de préavis ne s'impute pas sur la période d'essai, sans vérifier si, aux termes de la convention des parties, la durée du préavis devait s'insérer dans ladite période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs et violé les dispositions
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
résorerie devises et des activités de change, par lettre du 25 mars 1991 avec effet au 2 mai 1991, avec période d'essai de 3 mois ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet, la banque lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que soutenant que cette décision, motivée par son état de grossesse, était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994) d'avoir rejeté la demande en nulli
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postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994) d'avoir rejeté la demande en nullité de la résiliation de son contrat de travail décidée par l'employeur en raison de son état de grossesse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts correspondant au montant des salaires et accessoires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, alors, selon le
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Période d'essaiDemandes et arguments
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Mme X... a été engagée par la banque CSIA, aux droits de laquelle se trouve la Banque Saint-Dominique, en qualité de responsable de la trésorerie devises et des activités de change, par lettre du 25 mars 1991 avec effet au 2 mai 1991, avec période d'essai de 3 mois ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet, la banque lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que soutenant que cette décision, motivée par son état de grossesse, était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la salariée a sais
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LicenciementMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17a9ba5988459c52576

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 08-44.834Cite aussi l’article L. 122-25 du Code du travail
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