Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 5

la demande ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses écritures d'appel, Mme Y... n'avait nullement contesté qu'en qualité de secrétaire commerciale, elle savait avoir l'obligation de transmettre au siège social de la société Idéco expansion les courriers de nature contentieuse ; que la salariée était de.

par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-11 et L. 122-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne procédant à aucune recherche à même de déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la salariée avait été licenciée alors.

A... : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et qu'en conséquence, le licenciement, justifié par une cause réelle et sérieuse, avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

opposée à l'exécution du préavis ; et alors, enfin, que si l'article L. 122-30 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en sus de l'indemnité de licenciement, il n'en est ainsi qu'autant qu'il est constaté que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce.

de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, à moins qu'il ne justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat .

122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son emploi, bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise, à la suite de l'annulation de son licenciement, peu important les motivations personnelles invoquées par la salariée ; qu'en statuant en sens contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement en cas de connaissance postérieure de l'état de grossesse ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a constaté que Mme X...

que cette correspondance est restée sans réponse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que pour réformer le jugement qui avait reconnu le droit de Mme Y... à percevoir son salaire entre le 1er août 1986 et le 27 mars 1987, période couverte par la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel énonce que du montant de cette rémunération doivent être déduites les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités de chômage perçues par la salariée durant cette période .

légale au regard des textes précités, ensemble des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, la procédure prud'homale étant orale, les moyens sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; que, d'autre part, la cour d'appel ayant estimé que la restructuration alléguée n'était pas établie et que l'entreprise ne connaissait pas de difficultés financières, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique .

périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail et celles de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées aux termes des articles L. 223-4 et L. 223-11 du même code, comme périodes de travail effectif qu'en matière de congés annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS .

de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait fait valoir que le règlement des chercheurs, annexé à son contrat de travail, limitait la faculté de rupture du contrat par le Centre Léon Berard aux seuls problèmes liés à la qualité ou au nombre des travaux fournis par les chercheurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

devant la cour d'appel, et lui ouvrait les droits prévus par l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de réintégration, le licenciement avait pris effet à l'expiration du délai de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité ; que la cour d'appel a exactement jugé que la période invoquée par l'intéressée n'était pas couverte par les dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé .