Cour de cassation · 24 novembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.055

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 novembre 1993Décision rendue

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15 février 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
24 novembre 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), Mlle X..., secrétaire au service de la société Axelaser, a été licenciée par lettre du 15 février 1989, avec un préavis expirant le 15 mars suivant ; que, le 21 février 1989, Mlle X... a notifié à son employeur qu'elle était enceinte, en produisant un certificat médical ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Axelaser, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Axelaser, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), Mlle X..., secrétaire au service de la société Axelaser, a été licenciée par lettre du 15 février 1989, avec un préavis expirant le 15 mars suivant ; que, le 21 février 1989, Mlle X... a notifié à son employeur qu'elle était enceinte, en produisant un certificat médical ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à remettre à la salariée une attestation destinée à l'ASSEDIC, modifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse par son employeur ; que l'envoi d'un certificat médical non daté n'était pas de nature à justifier ses allégations ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la salariée, n'établissant pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son emploi, bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise, à la suite de l'annulation de son licenciement, peu important les motivations personnelles invoquées par la salariée ; qu'en statuant en sens contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-25-2, alinéas 1 et 2, et L. 122-30 du Code du travail et se trouve dépourvu de toute base légale ;

Mais attendu, d'abord, que la société n'ayant pas contesté devant la cour d'appel avoir reçu la lettre notifiant l'état de grossesse de la salariée, le moyen, en sa première branche, est inopérant ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la décision de l'employeur d'annuler le licenciement n'avait été notifiée à la salariée qu'après l'expiration du préavis, en sorte qu'elle était sans effet ;

d'oùil suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axelaser, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

3 références

L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
… grossesse par son employeur ; que l'envoi d'un certificat médical non daté n'était pas de nature à justifier ses allégations ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la salariée, n'établissant pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son emploi, bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise, à la suite de l'annulation de son licenciement, peu important les motivations personnelles invoquées par la salariée ; qu'en statuant en sens …
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L. 122-30Code du travail
Passage cité
… de nature à justifier ses allégations ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la salariée, n'établissant pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son emploi, bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise, à la suite de l'annulation de son licenciement, peu important les motivations personnelles invoquées par la salariée ; qu'en statuant en sens contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-25-2, alinéas 1 et 2, et L. …
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1315Code civil
Passage cité
… pour rupture abusive du contrat de travail et à remettre à la salariée une attestation destinée à l'ASSEDIC, modifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse par son employeur ; que l'envoi d'un certificat médical non daté n'était pas de nature à justifier ses allégations ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la salariée, n'établissant pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a …
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e la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la salariée, n'établissant pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son empl
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e code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son emploi, bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise, à la suite de l'annulation de son licenciement, peu important les motivations personnelles invoquées par la salariée ; qu'en statuant en sens contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-25-2, alinéas 1 et 2, et L. 122-30 du Code du travail et se trouve dépourvu de toute base légale ; Mais attendu, d'abord, que la société n'ayant p
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sté devant la cour d'appel avoir reçu la lettre notifiant l'état de grossesse de la salariée, le moyen, en sa première branche, est inopérant ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la décision de l'employeur d'annuler le licenciement n'avait été notifiée à la salariée qu'après l'expiration du préavis, en sorte qu'elle était sans effet ; d'oùil suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axelaser, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du
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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), Mlle X..., secrétaire au service de la société Axelaser, a été licenciée par lettre du 15 février 1989, avec un préavis expirant le 15 mars suivant ; que, le 21 février 1989, Mlle X... a notifié à son employeur qu'elle était enceinte, en produisant un certificat médical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour ruptur
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esse de la salariée, le moyen, en sa première branche, est inopérant ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la décision de l'employeur d'annuler le licenciement n'avait été notifiée à la salariée qu'après l'expiration du préavis, en sorte qu'elle était sans effet ; d'oùil suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axelaser, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cha
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["contrat de travail, rupture","annulation par l'employeur","notification au salarié postérieurement à l'expiration du préavis","portée"]
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ié à son employeur qu'elle était enceinte, en produisant un certificat médical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à remettre à la salariée une attestation destinée à l'ASSEDIC, modifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse par son employeur ; que l'envoi d'un certificat médical non daté n'était pas de nature à justifier se
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aurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son emploi, bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise, à la suite de l'annulation de son licenciement, peu important les motivations personnelles invoquées par la salariée ; qu'en statuant en sens contraire, l'arrêt attaqué a violé les articl
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["contrat de travail, rupture","annulation par l'employeur","notification au salarié postérieurement à l'expiration du préavis","portée"]

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Identifiant source: 61372212cd580146773fa00d

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 08-44.834Cite aussi l’article L. 122-30 du Code du travail
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