Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 6

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X..., engagée le 29 mai 1985 en qualité d'aide-comptable par le Comptoir commercial Caraïbes, a été licenciée le 31 mars 1987, alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'avait pas commis de faute grave et constaté que le licenciement était intervenu en violation de l'article L.

n'ont pas justifié leur décision au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; alors qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité de licenciement à laquelle peut prétendre un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise dont le licenciement a été irrégulièrement prononcé ne saurait être octroyée en cas du prononcé, par les juges, de la nullité du.

à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas appliqué les dispositions des articles L. 122-25-2 et suivants du Code du travail ; qu'ils ont seulement retenu que le grief d'incapacité à faire la cuisine, invoqué par Mme B..., à l'appui du licenciement de Mme Y... n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Déclare le pourvoi RECEVABLE ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-27 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., docteur en médecine qui exerçait son activité de chirurgien à la clinique d'Arcachon, a employé, pour les besoins de sa profession et à titre personnel, à compter du 1er juillet 1984, Mme E... d'abord comme secrétaire médicale, puis comme aide opératoire à temps partiel ; qu'ayant dû, à la suite de la rupture de son contrat.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; alors, enfin, que, par lettre du 11 juin 1987, Les Mutuelles du pays haut avaient indiqué à Mme X... qu'en réponse à son souhait exprimé dans sa lettre du 24 février 1987, il était possible de lui fournir un poste à compter du 15 juin 1987 ; qu'il résultait de cette proposition que Les Mutuelles du pays haut n'avaient pas refusé de réemployer Mme X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été embauchée le 25 février 1985 par la société Marie Arsène en qualité de vendeuse et qui s'était vu notifier son licenciement par lettre du 14 octobre 1986, a, le même jour, adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie puis, le 16 octobre 1986, un certificat médical constatant son état de grossesse .

de cette dernière qu'à l'application des sanctions prévues par l'article L. 122-30, sans rechercher, et ce, sans faire peser la charge de la preuve sur l'employeur, si la restructuration des services administratifs du siège dont elle constate l'existence ne constituait pas pour la SES un motif réel et sérieux de procéder à la mutation de Mme X... et par suite justifiait le licenciement consécutif à son refus pour une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.

susvisé ; Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail, selon lesquelles l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte entraîne l'obligation pour lui de verser à l'intéressée le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de nullité, ne souffrant aucune restriction, les juges du fond ont alloué à bon droit à A... Farha la somme litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

subi par elle du fait de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que, la réparation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 122-30 du Code du travail n'étant subordonnée à aucune condition d'ancienneté de la salariée ou d'effectifs dans l'entreprise, c'est par une exacte application de ce texte que les juges du fond ont alloué à Mme X... le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant toute la période de protection prévue à l'article L.

ses dispositions concernant la somme réclamée en application de l'article L. 122-30, 2e alinéa, du Code du travail et l'indemnité pour non respect de la procédure, l'arrêt rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Socagra, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen .

sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde à Mme X... un rappel de salaires pour toute la période couverte par la nullité de son contrat de travail, en refusant de tenir compte des allocations de sécurité sociale nécessairement perçues par celle-ci ; Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ne.