Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 7

salariée une indemnité de préavis et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que, le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; qu'ainsi, la cour d'appel a, à bon droit, condamné l'employeur à verser à la salariée l'indemnité de préavis à laquelle elle avait droit en raison de son ancienneté .

de travailler ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; que, dès lors, le moyen, qui soutient que la salariée n'était pas en mesure de travailler à la date de la notification de son licenciement, est inopérant .

la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de femme de ménage par M. Y... depuis le 9 octobre 1982, a été en arrêt de travail pour raisons médicales et cause de maternité à compter du 20 novembre 1985 ; qu'au mois d'octobre 1986, alors qu'elle s'apprétait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur.

la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de femme de ménage par le syndicat départemental de la boucherie et de la boucherie-charcuterie de la Nièvre depuis le 9 octobre 1982, a été en arrêt de travail pour raisons médicales et cause de maternité à compter du 20 novembre 1985 ; qu'au mois d'octobre 1986.

que l'avis des délégués n'a pas été sollicité et d'autant que l'article L. 122-30 du Code du travail dispose que de telles infractions aux articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 peuvent donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en sus de l'indemnité de licenciement car ledit licenciement repose bien d'abord sur ce refus, frappée de "nullité et d'illégalité" ; qu'en effet, Mme A... n'aurait pas été licenciée, puisque son congé parental devait légalement se prolonger, jusqu'au 17 janvier 1987 .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme A..., licenciée le 1er août 1985, avait adressé, le 7 août 1985 à son employeur le certificat médical constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, en l'état de la nullité du licenciement non justifié par la faute grave de la.

cette nullité, faire échec aux dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail concernant le paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de licenciement ; et alors, en second lieu, que, d'une part, l'article L. 122-30, alinéa 2 prévoit que " lorsqu'en application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité " et que, d'autre part, l'article L. 122-25-2 prévoit " qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une.

pour licenciement abusif et des salaires sur le fondement de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail pour licenciement nul, et, d'autre part, allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir relevé que la salariée n'avait subi aucun préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail ; que, dès lors, ont été violées les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que manque de.

indemnité de licenciement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-25.2 du Code du travail selon lesquelles le licenciement d'une salariée est annulé lorsque celle-ci notifie à son employeur son état de grossesse dans les quinze jours suivant la date de notification du licenciement, a retenu que, la nullité envisagée par ce texte n'ayant d'.

périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences et d'une réorganisation dans les.