Cour de cassation · 7 juillet 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.256

Salaire / rémunérationLicenciement

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes fondées sur l'article L. 122-30 du Code du travail et l'ayant condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

Dates essentielles

7 juillet 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes fondées sur l'article L. 122-30 du Code du travail et l'ayant condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
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Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences et d'une réorganisation dans les services de l'entreprise et dans laquelle il lui était en outre précisé qu'elle pourrait effectuer son préavis du 1er au 15 septembre 1983, a, par courrier recommandé expédié le 2 septembre 1983, adressé à son employeur un certificat médical constatant son état de grossesse ; que, M. X... l'ayant, par lettre du 29 septembre, invitée à reprendre son emploi à compter du lundi 3 octobre 1983, elle n'a pas répondu à cette offre ;

Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et la condamner à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, d'une part, que cette salariée n'avait pas répondu à l'offre de réintégration faite par son employeur et réitérée devant le bureau de conciliation et, d'autre part, qu'étaient fondés les griefs formulés à l'encontre de l'intéressée, à savoir ses absences et la mauvaise tenue des livres de comptabilité dont elle était chargée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement une faute grave de la salariée mais avait au contraire congédié cette dernière avec préavis, et alors que, d'autre part, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes fondées sur l'article L. 122-30 du Code du travail et l'ayant condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France

Textes cités

2 références

L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences et d'une réorganisation dans les services de l'entreprise et dans laquelle il lui était en …
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L. 122-30Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences et d'une réorganisation dans les services de l'entreprise et dans laquelle il lui était en outre précisé …
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Demandes et arguments
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait pas répondu à l'offre, de réintégration faite par son employeur, alors que, ce dernier n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse de l'intéressée, la
Demandes et arguments
... l'ayant, par lettre du 29 septembre, invitée à reprendre son emploi à compter du lundi 3 octobre 1983, elle n'a pas répondu à cette offre ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et la condamner à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, d'une part, que cette salariée n'avait pas répondu à l'offre de réintégration faite par so
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LicenciementMentions dans le texte
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riefs formulés à l'encontre de l'intéressée, à savoir ses absences et la mauvaise tenue des livres de comptabilité dont elle était chargée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement une faute grave de la salariée mais avait au contraire congédié cette dernière avec préavis, et alors que, d'autre part, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tar
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part, l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement une faute grave de la salariée mais avait au contraire congédié cette dernière avec préavis, et alors que, d'autre part, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, m
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l'encontre de l'intéressée, à savoir ses absences et la mauvaise tenue des livres de comptabilité dont elle était chargée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement une faute grave de la salariée mais avait au contraire congédié cette dernière avec préavis, et alors que, d'autre part, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement, la cou
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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s de comptabilité dont elle était chargée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement une faute grave de la salariée mais avait au contraire congédié cette dernière avec préavis, et alors que, d'autre part, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","maternité","licenciement","nullité","effets","réintégration","refus de la salariée","portée","contrat de travail, rupture","cause","grossesse de l'employée","annulation du licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1279ba5988459c514c8

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 08-44.834Cite aussi l’article L. 122-30 du Code du travail
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