Cour de cassation · 27 avril 1989

certificat de grossesse prévoyant son accouchement vers le 20 novembre 1983, elle a été invitée à réintégrer son poste par télégramme du 5 avril 1983, puis, après un entretien, a été à nouveau licenciée par lettre du 13 avril 1983 avec un préavis d'un mois ; qu'elle n'a pas été réintégrée dans son emploi à la fin de son préavis ; Sur le pourvoi incident formé par la société Betag Ingénierie, qui est préalable : Attendu que la société Betag fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme pour la péri

a été invitée à réintégrer son poste par télégramme du 5 avril 1983, puis, après un entretien, a été à nouveau licenciée par lettre du 13 avril 1983 avec un préavis d'un mois ; qu'elle n'a pas été réintégrée dans son emploi à la fin de son préavis ; Sur le pourvoi incident formé par la société Betag Ingénierie, qui est préalable : Attendu que la société Betag fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme pour la période couverte par la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier l

ion","effets","paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité","nécessité","contrat de travail, rupture","cause","grossesse de l'employée","annulation du licenciement","licenciement pour un motif étranger à la grossesse","faute grave","défaut","indemnité","conditions","préjudice subi par la salariée","motif étranger à la grossesse"]

résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, mais que toutefois, sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat " ; que, dès lors, les juges d'appel, qui ont qualifié de réel et sérieux les motifs invoqués par l'employeur, on

4, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité " et que, d'autre part, l'article L. 122-25-2 prévoit " qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, mais que toutefois, sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se

accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat " ; que, dès lors, les juges d'appel, qui ont qualifié de réel et sérieux les motifs invoqués par l'employeur, ont justifié de l'impossibilité où celui-ci se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée, pour un motif étranger à sa grossesse ; et alors enfin que l'arrêt qui constate que Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1983, soit sept mois avant la date présumée de l'accouchement, c'est-à-dire hors le délai prévu aux articles L. 122-26, alinéa 1er, et L. 122-27, n'a r

re considérés comme des fautes graves ; qu'ayant constaté, sans se contredire, que l'employeur ne justifiait pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse, pour lesquels l'article L. 122-25-2 du Code du travail autorise la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte, elle a fait une exacte application de l'article L. 122-30 du même Code en condamnant la société à verser à Mme X... le montant du salaire qu'elle aurait du percevoir pendant la période couverte par la nullité, telle que fixée par l'article L. 122-25-2 ; Que le moyen n'e

ent ; et alors, en second lieu, que, d'une part, l'article L. 122-30, alinéa 2 prévoit que " lorsqu'en application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité " et que, d'autre part, l'article L. 122-25-2 prévoit " qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, mais que toutefois, sous réserve d'observer l

article L. 122-25-2 du Code du travail autorise la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte, elle a fait une exacte application de l'article L. 122-30 du même Code en condamnant la société à verser à Mme X... le montant du salaire qu'elle aurait du percevoir pendant la période couverte par la nullité, telle que fixée par l'article L. 122-25-2 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le pourvoi principal formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que pour dé