Article L. 122-28-4 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L 122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société Malta frères, a sollicité auprès de son employeur, le 3 mars 1994, un congé parental d'éducation qui lui a été refusé par courrier du 24 mars suivant : que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité ; Attendu que pour débouter la.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L.122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1989, en qualité de papetière, par la société Façonnage, a demandé, à la fin de son congé de maternité, un congé parental d'éducation d'une année à compter du 16 septembre 1992; que ce congé prolongé d'une année supplémentaire lui a été accordé par l'employeur; que la reprise du travail.

au moins un mois avant le terme du congé de maternité ; que l'article L. 122-28-4 du Code du travail précise qu'à peine de nullité, l'employeur doit indiquer le motif de son refus et qu'à défaut de réponse dans les 3 semaines qui suivent la présentation de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis ; que d'après la disposition même des textes du Code du travail, les délais pour formuler la demande de congé parental constituent des conditions préalables à toute intervention de l'employeur .

pourtant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-28-4 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir relevé que l'employeur avait commis une erreur sur la date à partir de laquelle devait courir le congé parental demandée la première fois par la salariée, a pu ne prendre en considération que la seconde demande de la salariée et a décidé, à bon droit, que la salariée avait contesté le refus de l'employeur dans le délai de 15 jours prescrit par l'article L.

que cette circonstance, bien que contraire aux dispositions de l'article L. 122-28-4 du Code du travail alors en vigueur, était demeurée sans incidence sur la nature de la décision rendue, qu'elle n'avait lésé aucune partie et ne pouvait être considérée comme un vice ou constituer un excès de pouvoir de nature à entraîner l'annulation du jugement entrepris, sans violer le texte susvisé; alors que, de seconde part, aux termes de l'article L. 122-28-4.

remplaçant à M. X..., la Société était en droit conformément à l'article L. 122-28-4 du Code du travail de ne pas accorder de congé parental à M. X... ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité de prendre des congés, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Fime, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

constaté que l'employeur n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail, refusé le bénéfice du congé parental demandé par le salarié, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a pu décider que l'accord de l'employeur était réputé acquis ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail, refusé le.

donné son accord, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail dispose qu'à défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent la présentation de la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur est réputé acquis, son application suppose la réception d'une lettre recommandée répondant aux exigences de ce texte, tant quant à son délai d'envoi que quant aux mentions, condition que la cour d'appel a constaté avoir fait défaut en l'espèce et ce, en violation des textes précités .

parental, sans violer, par fausse application, les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que la commune intention des parties était de faire bénéficier la salariée d'un congé parental d'éducation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le caractère indispensable de la présence de la salariée n'était pas démontré et que son absence, limitée à une année, ne portait pas préjudice à la bonne marche de la société ; Que le moyen n'est pas fondé .

ans qui suit l'expiration du congé de maternité ; qu'en vertu de l'article L. 122-28-4 du Code du travail, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur a la faculté de refuser le congé parental et le salarié dispose d'un certain délai pour contester ce refus ; qu'il est reconnu que la salariée a laissé passer ce délai dont elle disposait pour contester le refus qui lui avait été régulièrement notifié par la société Lem industrie ; qu'.

alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel, en application de l'article L. 122-28-4 du Code du travail de relever la nullité de la décision de refus de l'employeur de laisser Mme A... prolonger son congé parental, au motif que la lettre notifiant le refus est une lettre simple expédiée par la poste, au lieu d'être une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'avis des délégués n'a pas été sollicité et d'autant que l'article L. 122-30 du Code du travail dispose que de telles infractions aux articles L.