Article L. 122-28-4 : texte et décisions associées – page 2

de son enfant a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4, " de réduire la durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement ", que ce texte n'impose pas que la réduction du temps de travail soit réalisée sur une base quotidienne, de sorte que viole ledit texte, en y ajoutant, l'arrêt attaqué qui déclare que cette modalité de réduction doit être considérée comme implicitement posée par le législateur .

122-30, alinéa 2 prévoit que " lorsqu'en application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité " et que, d'autre part, l'article L. 122-25-2 prévoit " qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, mais que toutefois, sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse l'accord de l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre.