Cour de cassation · 5 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.718

LicenciementMaternité / parentalité

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La cassation est totale.

Dates essentielles

26 juin 1984Jugement prud'homal Passage source
5 novembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-28-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse l'accord de l'employeur est réputé acquis ;

Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a informé une de ses employées, Mme X..., qui se trouvait en congé de maternité, que son licenciement était envisagé à la fin de ce congé ; que, par lettre du 19 mars, Mme X... a demandé à l'Association un congé parental de six mois faisant suite à son congé de maternité ; que son employeur lui a répondu le 29 mars qu'en l'état du licenciement envisagé, il ne lui était pas possible pour l'instant de prendre position sur cette demande ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité, Mme X... a été déboutée par la décision attaquée au motif que, son employeur n'ayant pas pris une décision de refus, sa demande était prématurée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'Association n'ayant pas, dans les trois semaines de la réception de la lettre du 19 mars, notifié un refus motivé à Mme X..., son accord était réputé acquis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence

Textes cités

1 référence

L. 122-28-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse l'accord de l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs …
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d de l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a informé une de ses employées, Mme X..., qui se trouvait en congé de maternité, que son licenciement était envisagé à la fin de ce congé ; que, par lettre du 19 mars, Mme X... a demandé à l'Association un congé parental de six mois faisant suite à son congé de maternité ; que son employeur lui a répondu le 29 mars qu'en l'état du licenciement envisagé, il ne lui était pas possible pour l'instant d
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nciement était envisagé à la fin de ce congé ; que, par lettre du 19 mars, Mme X... a demandé à l'Association un congé parental de six mois faisant suite à son congé de maternité ; que son employeur lui a répondu le 29 mars qu'en l'état du licenciement envisagé, il ne lui était pas possible pour l'instant de prendre position sur cette demande ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité, Mme X... a été déboutée par la décision attaquée au motif que, son employeur n'ayant pas pris une décision de refus,
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Il résulte de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse, l'accord de l'employeur est réputé acquis. Ayant répondu à une demande de congé parental d'une salariée qu'il ne lui était pas possible pour l'instant de prendre pos
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse l'accord de l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a infor
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firmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a informé une de ses employées, Mme X..., qui se trouvait en congé de maternité, que son licenciement était envisagé à la fin de ce congé ; que, par lettre du 19 mars, Mme X... a demandé à l'Association un congé parental de six mois faisant suite à son congé de maternité ; que son employeur lui a répondu le 29 mars qu'en l'état du licenciement envisagé, il ne lui était pas possible pour l'instant de prendre position sur cette demande ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé so
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sion de refus, sa demande était prématurée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'Association n'ayant pas, dans les trois semaines de la réception de la lettre du 19 mars, notifié un refus motivé à Mme X..., son accord était réputé acquis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les
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ttre du 19 mars, notifié un refus motivé à Mme X..., son accord était réputé acquis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence
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t rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1199ba5988459c51267

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, n° 96-41.066Cite aussi l’article L. 122-28-4 du Code du travail
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