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Cour de cassation · 10 avril 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.751

LicenciementNullité du licenciement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 1986, puis licenciée pour faute grave le 10 novembre 1986 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 1986, puis licenciée pour faute grave le 10 novembre 1986 ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors qu'il était constant que Mme X... bénéficiait, pendant son absence pour congés de maternité, des prestations de sécurité sociale, en sa qualité d'assurée sociale bénéficiaire du régime général, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde à Mme X... un rappel de salaires pour toute la période couverte par la nullité de son contrat de travail, en refusant de tenir compte des allocations de sécurité sociale nécessairement perçues par celle-ci ;

Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel a jugé à bon droit que la société Framatome ne pouvait déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement les indemnités éventuellement payées à Mme X... par la Sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • L. 122-30Code du travail
    Passage cité
    … Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors qu'il était constant que Mme X... bénéficiait, pendant son absence pour congés de maternité, des prestations de sécurité sociale, en sa qualité d'assurée sociale bénéficiaire du régime général, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde à Mme X... un rappel de salaires pour toute la période couverte par la nullité de son contrat de travail, en refusant de tenir compte des allocations de sécurité sociale nécessairement perçues par celle-ci ; Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel a jugé à bon droit que la société …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanctions de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la Sécurité sociale.
    Mentions dans le texte
    . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 1986, puis licenciée pour faute grave le 10 novembre 1986 ; Sur
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    Demandes et arguments
    tions impératives de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel a jugé à bon droit que la société Framatome ne pouvait déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement les indemnités éventuellement payées à Mme X... par la Sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanctions de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la Sécurité sociale.
    Demandes et arguments
    les dispositions impératives de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel a jugé à bon droit que la société Framatome ne pouvait déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement les indemnités éventuellement payées à Mme X... par la Sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    ur insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 1986, puis licenciée pour faute grave le 10 novembre 1986 ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors qu'il était constant que Mme X... bénéf
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    l 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 1986, puis licenciée pour faute grave le 10 novembre 1986 ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de
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    ["contrat de travail, execution","maternité","licenciement","nullité","effets","paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité","indemnités payées par la sécurité sociale","déduction (non)"]
    Mentions dans le texte
    du régime général, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde à Mme X... un rappel de salaires pour toute la période couverte par la nullité de son contrat de travail, en refusant de tenir compte des allocations de sécurité sociale nécessairement perçues par celle-ci ; Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel a jugé à bon droit que la société Framatome
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    r faute grave le 10 novembre 1986 ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors qu'il était constant que Mme X... bénéficiait, pendant son absence pour congés de maternité, des prestations de sécurité sociale, en sa qualité d'assurée sociale bénéficiaire du régime général, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L.
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  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le 10 novembre 1986 ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors qu'il était constant que Mme X... bénéficiait, pendant son absence pour congés de maternité, des prestations de sécurité sociale, en sa qualité d'assurée sociale bénéficiaire du régime général, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du t
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1579ba5988459c51bd5
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