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Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.236

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 250 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a pu décider que l'AGS devait garantir la somme allouée à titre de sanction de la nullité du licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à verser chacune à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la cour d'appel ne pouvait dire que l'AGS était tenue de garantir les salaires dus après le redressement judiciaire, pendant la période de garantie dont bénéficiait la salariée en état de grossesse, sans violer l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, que lorsque le licenciement de la femme enceinte est nul l'employeur est tenu de lui verser le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; que cette disposition impérative, qui ne souffre aucune exception, détermine le mode de calcul de la sanction attachée, à la date du licenciement nul, à l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a pu décider que l'AGS devait garantir la somme allouée à titre de sanction de la nullité du licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à verser chacune à Mme X... la somme de 1 250 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-30Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la cour d'appel ne pouvait dire que l'AGS était tenue de garantir les salaires dus après le …
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  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la cour d'appel ne pouvait dire que l'AGS était tenue de garantir les salaires dus après le redressement judiciaire, pendant la période de garantie dont bénéficiait la salariée en état de grossesse, sans violer l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, que lorsque le licenciement de la femme enceinte est nul l'employeur est tenu de lui verser le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; que cette disposition impérative, qui ne souffre aucune exception, détermine le mode de calcul de la sanction attachée, à la date du licenciement nul, à …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie
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    Demandes et arguments
    enceinte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a pu décider que l'AGS devait garantir la somme allouée à titre de sanction de la nullité du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNE
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    judiciaire de l'employeur, a pu décider que l'AGS devait garantir la somme allouée à titre de sanction de la nullité du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à verser chacune à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janv
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    , pendant la période de garantie dont bénéficiait la salariée en état de grossesse, sans violer l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, que lorsque le licenciement de la femme enceinte est nul l'employeur est tenu de lui verser le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; que cette disposition impérative, qui ne souffre aucune exception, détermine le mode de calcul de la sanction attachée, à la date du licenciement n
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    tenu de lui verser le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; que cette disposition impérative, qui ne souffre aucune exception, détermine le mode de calcul de la sanction attachée, à la date du licenciement nul, à l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a
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    sée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a pu décider que l'AGS devait garantir la somme allouée à titre de sanction de la nullité du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à verser chacune à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    tenu de lui verser le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; que cette disposition impérative, qui ne souffre aucune exception, détermine le mode de calcul de la sanction attachée, à la date du licenciement nul, à l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a pu d
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    Demandes et arguments
    e l'intéressée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a pu décider que l'AGS devait garantir la somme allouée à titre de sanction de la nullité du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à verser chacune à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par
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