Cour d'appel de Versailles · 2 février 2006

n poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents de rupture sous astreinte, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de

justice, condamner l'employeur à lui payer : - 69.534 ç (18 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L.122-14 du Code du travail, - 11.589 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.158 ç à titre de congés payés afférents, - 4.635 ç à titre dindemnité de licenciement, - 7.726 ç à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-30 du Code du travail, - 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, annuler l'avertissement du 18 oct

Considérant que Mme X... avait une ancienneté de 6 ans et 10 mois, qu'elle était âgée de 31 ans lors de la rupture de la relation de travail ; qu'elle indique avoir retrouvé un travail en avril 2003, soit un mois après la fin de son préavis, que la cour a les éléments suffisants pour lui accorder à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 21.000 ç ; Considérant que Mme X... n'a pas perçu d'indemnité ASSEDIC à la suite de cette rupture de relation de travail ; Considérant que Mme X... a déj

ent plus de onze salariés. Par courrier du 16 décembre 2002 la société Tally a écrit à Mme X... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle lui imputait la responsabilité de cette rupture qu'elle assimilait à une démission. Mme X... a demandé en conséquence au conseil de prud'hommes de dire et juger que l'employeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute d'une volonté claire et non équivoque et de requalifier la lettre du 16 décembre 2002 en lettre de licenciement, maintenant par ailleurs ses aut

du contrat de travail et qu'elle lui imputait la responsabilité de cette rupture qu'elle assimilait à une démission. Mme X... a demandé en conséquence au conseil de prud'hommes de dire et juger que l'employeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute d'une volonté claire et non équivoque et de requalifier la lettre du 16 décembre 2002 en lettre de licenciement, maintenant par ailleurs ses autres demandes. Par jugement du 9 novembre 2004 le conseil des prud'hommes de Nanterre a : * constaté que la rupture du contrat de t

vocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre, * dire et juger que les motifs invoqués par Mme X... pour prendre acte de la rupture sont mal fondés, * dire et juger que la rupture a les mêmes effets qu'une démission. Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience du 12 décembre 2005 MOTIFS, Considérant que par courrier du 16 décembre 2002

à notre société a commencé à courir le 7 décembre etc..." ; Considérant que la société Tally explique qu'elle avait reçu une convocation devant le conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 décembre 2002 qui ne comportait pas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société était en conséquence fondée à penser que Mme X... avait démissionné avant de saisir le conseil de prud'hommes de diverses demandes financières, ce qui justifiait son courrier du 16 décembre 2002 ; Considérant qu'il est exact que la convocation devant le

ud'hommes de diverses demandes financières, ce qui justifiait son courrier du 16 décembre 2002 ; Considérant qu'il est exact que la convocation devant le conseil de prud'hommes reçue par la société Tally ne mentionnait pas la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, pourtant effectivement formulée par Mme X... ; Considérant toutefois que la société Tally n'était pas en droit de prendre acte de la démission de la salariée alors que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fai

écembre 2001 jusqu'au 2 septembre 2002. Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre

u titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société Tally employait habituellement plus de onze salariés. Par courrier du 16 décembre 2002 la société Tally a écrit à Mme X... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle lui imputait la responsabilité de cette rupture qu'elle assimilait à une démission. Mme X... a demandé en conséquence au conseil de prud'hommes de dire et juger que l'employeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute d'une volonté claire et non équivoque et de requal

issue de son congé maternité dans son emploi antérieur ni dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, constater et juger que l'employeur a proposé le 2 septembre 2002 à l'issue du congé de maternité une modification du contrat de travail qui a été refusée par la salariée, résilier en conséquence le contrat de travail, dire la rupture imputable à l'employeur et s'analysant en un licenciement abusif , vu la lettre du 16 décembre 2002, dire que l'employeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute de volonté claire et

indemnité conventionnelle de licenciement, - 800 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, * ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC portant la mention licenciement et d'un bulletin de salaire conformes. Mme X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour de : dire et juger que l'employeur ne l'a pas réintégrée à l'issue de son congé maternité dans son emploi antérieur ni dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, constater et ju

oyeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute de volonté claire et non équivoque, dire le licenciement abusif comme violant le droit du salarié d'agir en justice, condamner l'employeur à lui payer : - 69.534 ç (18 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L.122-14 du Code du travail, - 11.589 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.158 ç à titre de congés payés afférents, - 4.635 ç à titre dindemnité de licenciement, - 7.726 ç à titre de dommages et int

alariés, qu'elle avait une ancienneté de plus de deux ans lors du licenciement ; qu'elle est en droit d'obtenir en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 20.376,74 ç (calculée sur les mois de septembre, octobre, novembre 2002 et octobre, novembre et décembre 2001, soit les 6 derniers mois de travail de Mme X...) ; Considérant que Mme X... avait une ancienneté de 6 ans et 10 mois, qu'elle était âgée de 31 ans lors de

quivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents de rupture sous astreinte, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

r à lui payer : - 69.534 ç (18 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L.122-14 du Code du travail, - 11.589 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.158 ç à titre de congés payés afférents, - 4.635 ç à titre dindemnité de licenciement, - 7.726 ç à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-30 du Code du travail, - 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, annuler l'avertissement du 18 octobre 2002, condamner l'employeur à

5 août 1996 par la société Tally, aux droits de laquelle vient la société Tallygenicom, en qualité d'attachée commerciale. Le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par la suite en contrat à durée indéterminée. Mme X... a été en congé maternité du 7 décembre 2001 jusqu'au 2 septembre 2002. Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages

SEDIC portant la mention licenciement et d'un bulletin de salaire conformes. Mme X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour de : dire et juger que l'employeur ne l'a pas réintégrée à l'issue de son congé maternité dans son emploi antérieur ni dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, constater et juger que l'employeur a proposé le 2 septembre 2002 à l'issue du congé de maternité une modification du contrat de travail qui a été refusée par la salariée, résilier en conséquence le contrat

st pas discuté en l'espèce ; Considérant que Mme X... sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail au motif que l'employeur ne l'a pas réintégrée au poste qu'elle avait avant son congé maternité ou à un poste équivalent ; Considérant que la société Tallygenicom fait valoir que Mme X... a été réintégrée sur un poste identique, avec une rémunération comparable, sa rémunération variable lui étant garantie à hauteur de 75 % pour lui laisser le temps de reprendre correctement son activité ;

jeter la demande à ce titre ; Considérant que Mme X... avait plus de deux ans d'ancienneté lors de la rupture de la relation de travail ; qu'elle est en droit d'obtenir en application de l'article L. 122-9 du Code du travail et de la convention collective applicable, une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant (4.635 ç) n'est pas discuté en l'espèce ; Considérant que Mme X... sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail au motif que l'employeur ne l'a pas réintégrée au po

OIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00646 AFFAIRE : Pascale X... C/ Société TALLYGENICOM venant aux droits de la Société TALLY en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/03697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Pascale X... Montée

la suite en contrat à durée indéterminée. Mme X... a été en congé maternité du 7 décembre 2001 jusqu'au 2 septembre 2002. Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'a

cembre 2002 la société Tally a écrit à Mme X... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle lui imputait la responsabilité de cette rupture qu'elle assimilait à une démission. Mme X... a demandé en conséquence au conseil de prud'hommes de dire et juger que l'employeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute d'une volonté claire et non équivoque et de requalifier la lettre du 16 décembre 2002 en lettre de licenciement, maintenant par ailleurs ses autres demandes. Par jugement du 9 novembre 2004 le conseil des

éré de la cour, composé de : Mme Jeanne MININI, Président, Mme Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller, M. Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DU LITIGE, Mme X... a été engagée selon contrat à durée déterminée du 25 février 1996 jusqu'au 5 août 1996 par la société Tally, aux droits de laquelle vient la société Tallygenicom, en qualité d'attachée commerciale. Le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par la suite en contrat à durée indéterminée. Mme X... a été en congé maternité du 7 décembre 20

INOT, EXPOSÉ DU LITIGE, Mme X... a été engagée selon contrat à durée déterminée du 25 février 1996 jusqu'au 5 août 1996 par la société Tally, aux droits de laquelle vient la société Tallygenicom, en qualité d'attachée commerciale. Le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par la suite en contrat à durée indéterminée. Mme X... a été en congé maternité du 7 décembre 2001 jusqu'au 2 septembre 2002. Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 1

réintégrée à l'issue de son congé maternité dans son emploi antérieur ni dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, constater et juger que l'employeur a proposé le 2 septembre 2002 à l'issue du congé de maternité une modification du contrat de travail qui a été refusée par la salariée, résilier en conséquence le contrat de travail, dire la rupture imputable à l'employeur et s'analysant en un licenciement abusif , vu la lettre du 16 décembre 2002, dire que l'employeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute de volonté claire et

'a pas réintégrée au poste qu'elle avait avant son congé maternité ou à un poste équivalent ; Considérant que la société Tallygenicom fait valoir que Mme X... a été réintégrée sur un poste identique, avec une rémunération comparable, sa rémunération variable lui étant garantie à hauteur de 75 % pour lui laisser le temps de reprendre correctement son activité ; Considérant qu'il résulte des bulletins de salaire produits au dossier que les salaires fin 2001 de Mme X... étaient largement supérieurs à ceux de 2002, quand Mme X... a repris son travail ;