Cour d'appel de Versailles, 2 février 2006, 02/03697

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/02/2006

Numéro d'affaire

02/03697

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80CH.L./J.C. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00646 AFFAIRE : Pascale X... C/ Société…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80CH.L./J.C. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00646 AFFAIRE : Pascale X... C/ Société TALLYGENICOM venant aux droits de la Société TALLY en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/03697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Pascale X... Montée du Rosset Résidence le Picher 73320 TIGNES représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE APPELANTE [****************] Société TALLYGENICOM venant aux droits de la Société TALLY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 19,…