Cour de cassation · 3 novembre 2004

ffectuer des gardes depuis le 15 août 1998, refus de toute autorité hiérarchique ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

dination caractérisée à l'encontre de son supérieur hiérarchique en refusant de lui communiquer ses dates de congés et en désorganisant ainsi le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en considérant que ces faits caractérisaient seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la qualité d'associé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave le fait pour un salarié mis à pied à titre conservatoire d'ignorer

er mars 1993 par la société Le Laboratoire de biologie médicale (LBM) en qualité de pharmacien biologiste ; que, parallèlement, elle est devenue associée de la société ; qu'elle a été nommée directeur adjoint ; qu'elle a été licenciée pour faute grave alors qu'elle était enceinte par lettre du 12 octobre 1998 énonçant les motifs suivants : absence du 7 au 19 septembre 1998 sans autorisation, propos injurieux envers le directeur, refus d'effectuer des gardes depuis le 15 août 1998, refus de toute autorité hiérarchique ; Sur le pourvoi incident

98, refus de toute autorité hiérarchique ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une fa

emnité telle que prévue par l'article L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur adjoint, de tenir des propos d'une virulence excessive devant le personnel ainsi que de faire preuve d'une insubordination caractérisée à l'encontre de son supérieur hiérarchique en refusant de lui communiquer ses dates de congés et en désorganisant ainsi le fonct

stait à ce travail, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que les comportements d'insubordination de cette salariée qui était à la fois directeur adjoint et associée, ne constituaient pas une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de Mme X... dans l'entreprise pendant la période de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; A

pel a énoncé que l'article 3 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers prévoit pour les cadres directeurs ou directeurs adjoint biologistes la possibilité de convenir préalablement d'une rémunération forfaitaire comprenant les gardes et astreintes et éventuellement les heures supplémentaires ; qu'en l'absence de contrat écrit, la société Laboratoire de biologie médicale produit deux attestations, l'une de l'expert-comptable, commissaire aux comptes de la société, l'autre d'un administrateur, qu

biologie médicale produit deux attestations, l'une de l'expert-comptable, commissaire aux comptes de la société, l'autre d'un administrateur, qui certifient avoir assisté à la réunion du 5 janvier 1993 où il a été convenu avec Mme X... du salaire mensuel brut de 42 500 francs et affirmer qu'il était entendu que ce salaire comprendrait la rémunération des gardes de services d'astreintes inhérents à la fonction ; "que la rémunération des gardes et astreintes avait bien été prise en compte lors de sa fonction" ; Qu'en statuant ainsi, sans r

mmissaire aux comptes de la société, l'autre d'un administrateur, qui certifient avoir assisté à la réunion du 5 janvier 1993 où il a été convenu avec Mme X... du salaire mensuel brut de 42 500 francs et affirmer qu'il était entendu que ce salaire comprendrait la rémunération des gardes de services d'astreintes inhérents à la fonction ; "que la rémunération des gardes et astreintes avait bien été prise en compte lors de sa fonction" ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'en réalité les astrei

riée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur adjoint, de tenir des propos d'une virulence excessive devant le personnel ainsi que de faire preuve d'une insubordination caractérisée à

d'analyses médicales extra-hospitaliers prévoit pour les cadres directeurs ou directeurs adjoint biologistes la possibilité de convenir préalablement d'une rémunération forfaitaire comprenant les gardes et astreintes et éventuellement les heures supplémentaires ; qu'en l'absence de contrat écrit, la société Laboratoire de biologie médicale produit deux attestations, l'une de l'expert-comptable, commissaire aux comptes de la société, l'autre d'un administrateur, qui certifient avoir assisté à la réunion du 5 janvier 1993 où il a été convenu avec Mme X... d