Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-43.799

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-43.799

Résumé

A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi a maintenu sa rémunération à une salariée en état de grossesse.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :. Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984), que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en alternance assis-debout, ce qui fut accepté par l'employeur sous réserve que la salariée serait rémunérée en application de l'article 17 de la convention collective applicable, selon lequel les femmes enceintes rémunérées au rendement bénéficient d'une garantie d'appointements calculée chaque mois sur la base de leur activité moyenne des trois mois précédents ; que Mme X... n'ayant pas accepté cette décision, le médecin du travail a demandé que…