Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.799

Médecine du travailAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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14 mai 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :.

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984), que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en alternance assis-debout, ce qui fut accepté par l'employeur sous réserve que la salariée serait rémunérée en application de l'article 17 de la convention collective applicable, selon lequel les femmes enceintes rémunérées au rendement bénéficient d'une garantie d'appointements calculée chaque mois sur la base de leur activité moyenne des trois mois précédents ; que Mme X... n'ayant pas accepté cette décision, le médecin du travail a demandé que soit prévu un changement de poste complet, en alternance assis-debout, sans travail de production, ce qui ne fut pas réalisé ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que celle-ci, ayant conservé son poste, devait continuer à être rémunérée en application de l'article 17 précité de la convention collective et ne pouvait l'être en vertu de l'article 32 de ladite convention qui ne garantit le salaire afférent au poste occupé avant la mutation que si celle-ci a été effective ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail qui garantit, dans cette hypothèse, à la salariée en état de grossesse, le maintien de sa rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-25-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :. Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984), que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en alternance assis-debout, ce qui fut accepté par l'employeur sous réserve que la salariée serait rémunérée en application …
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Conventions citées

Convention collective des industries de l'habillement et LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :. Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984), que Mme X..., au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, le médecin du travail a demandé que soit envisagé un aménagement de son poste de travail, en alternance assis-debout, ce qui fut accepté par l'employeur sous réserve que la …
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selon lequel les femmes enceintes rémunérées au rendement bénéficient d'une garantie d'appointements calculée chaque mois sur la base de leur activité moyenne des trois mois précédents ; que Mme X... n'ayant pas accepté cette décision, le médecin du travail a demandé que soit prévu un changement de poste complet, en alternance assis-debout, sans travail de production, ce qui ne fut pas réalisé ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que celle-ci,
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de la convention collective et ne pouvait l'être en vertu de l'article 32 de ladite convention qui ne garantit le salaire afférent au poste occupé avant la mutation que si celle-ci a été effective ; Mais attendu qu'ayant relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail qui garantit, dans cette hypothèse, à la salariée en état de grossesse, le maintien de sa rémunération ; D
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A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi a maintenu sa rémunération à une salariée en état de grossesse.
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Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f71

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