Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 78-40.952

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.952

Résumé

Dénaturent les termes du litige et ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à une salariée qui effectuait un stage de six mois comme standardiste avant titularisation, des dommages-intérêts pour l'avoir licenciée moins de six semaines avant la date de son accouchement alors que celle-ci soutenait qu'elle était enceinte de sept mois au moment de son licenciement et non que celui-ci avait eu lieu pendant la période de six semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI EFFECTUAIT AUPRES D'ELLE UN STAGE DE SIX MOIS, COMME STANDARDISTE, AVANT TITULARISATION, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIEE LE 16 AVRIL 1976, MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT QUI EUT LIEU LE 23 MAI 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X...

SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET NON QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, QUE SON AFFIRMATION ETAIT CORROBOREE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI SIX JOURS APRES LE CONGEDIEMENT, LE 22 AVRIL 1976, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS ENVIRON AU MOMENT DE LA CONSULTATION; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X...

SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE PRIVEE PAR SON LICENCIEMENT DE QUATORZE SEMAINES INTEGRALES DE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR AU DEBUT DE LA PERIODE PROTEGEE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.