Cour de cassation · 21 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.952

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

21 novembre 1979Décision rendue

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16 avril 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
21 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI EFFECTUAIT AUPRES D'ELLE UN STAGE DE SIX MOIS, COMME STANDARDISTE, AVANT TITULARISATION, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIEE LE 16 AVRIL 1976, MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT QUI EUT LIEU LE 23 MAI 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI EFFECTUAIT AUPRES D'ELLE UN STAGE DE SIX MOIS, COMME STANDARDISTE, AVANT TITULARISATION, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIEE LE 16 AVRIL 1976, MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT QUI EUT LIEU LE 23 MAI 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET NON QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, QUE SON AFFIRMATION ETAIT CORROBOREE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI SIX JOURS APRES LE CONGEDIEMENT, LE 22 AVRIL 1976, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS ENVIRON AU MOMENT DE LA CONSULTATION; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X... SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE PRIVEE PAR SON LICENCIEMENT DE QUATORZE SEMAINES INTEGRALES DE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR AU DEBUT DE LA PERIODE PROTEGEE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

4 références

L. 122-26Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT …
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L. 122-27Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA …
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L. 122-25Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI EFFECTUAIT AUPRES D'ELLE UN STAGE DE SIX MOIS, …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE L'ARRET …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
age de six mois comme standardiste avant titularisation, des dommages-intérêts pour l'avoir licenciée moins de six semaines avant la date de son accouchement alors que celle-ci soutenait qu'elle était enceinte de sept mois au moment de son licenciement et non que celui-ci avait eu lieu pendant la période de six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Mentions dans le texte
E 16 AVRIL 1976, MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT QUI EUT LIEU LE 23 MAI 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET NON QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, QUE SON AFFIRMATION ETAIT CORROBOREE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI SIX JOURS APRES LE CONGEDIEMENT, LE 22 AVRIL 1976, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS ENVIRON AU MO
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Mentions dans le texte
APRES LE CONGEDIEMENT, LE 22 AVRIL 1976, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS ENVIRON AU MOMENT DE LA CONSULTATION; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X... SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE PRIVEE PAR SON LICENCIEMENT DE QUATORZE SEMAINES INTEGRALES DE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR AU DEBUT DE LA PERIODE PROTEGEE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","période de six semaines avant l'accouchement","point de départ","cassation","moyen","dénaturation","dénaturation des conclusions","travail réglementation","détermination de la période de protection","travail reglementation","licenciement signifié p
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINE
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","période de six semaines avant l'accouchement","point de départ","cassation","moyen","dénaturation","dénaturation des conclusions","travail réglementation","détermination de la période de protection","licenciement signifié pendant la période légale
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L RESULTAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS ENVIRON AU MOMENT DE LA CONSULTATION; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X... SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE PRIVEE PAR SON LICENCIEMENT DE QUATORZE SEMAINES INTEGRALES DE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR AU DEBUT DE LA PERIODE PROTEGEE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 P
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fb1e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 20-18.247Cite aussi l’article L. 122-27 du Code du travail
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