Cour de cassation · 2 mai 1989

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• LicenciementDemandes et arguments
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  s à l'article L.122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L.122-26 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses diverses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir estimé que le licenciement était intervenu pour un des motifs prévus à l'article L.122-25-2 du Code du travail- savoir l'impossibilité où s'est trouvé l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail - a retenu que le licenciement était valable puisqu'il avait été signifié avant la pério

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  cenciement était intervenu pour un des motifs prévus à l'article L.122-25-2 du Code du travail- savoir l'impossibilité où s'est trouvé l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail - a retenu que le licenciement était valable puisqu'il avait été signifié avant la période de suspension prévue à l'article L.122-26, la date de naissance de l'enfant (28 mars 1986) faisant foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X..., signifié par lettre du 21 janvier 1986, ne prenait effet, ainsi qu'il l'a

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  travail - a retenu que le licenciement était valable puisqu'il avait été signifié avant la période de suspension prévue à l'article L.122-26, la date de naissance de l'enfant (28 mars 1986) faisant foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X..., signifié par lettre du 21 janvier 1986, ne prenait effet, ainsi qu'il l'avait relevé, qu'au mois d'avril suivant, soit pendant la période de suspension du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première b

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  r jour du lundi au samedi inclus ; que, le 15 janvier 1986, elle a écrit à Mme A... pour lui annoncer son état de grossesse, lui préciser que la date présumée de son accouchement était fixée au 27 mars 1986 et demander la suspension de son contrat de travail pour la période allant du 27 janvier au 31 juillet 1986 ; que Mme A... lui a alors, par lettre recommandée du 21 janvier 1986, notifié la résiliation de son contrat de travail après lui avoir indiqué qu'en raison de son âge et de son état de santé elle serait personnellement hébergée à compter du m

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  nt était fixée au 27 mars 1986 et demander la suspension de son contrat de travail pour la période allant du 27 janvier au 31 juillet 1986 ; que Mme A... lui a alors, par lettre recommandée du 21 janvier 1986, notifié la résiliation de son contrat de travail après lui avoir indiqué qu'en raison de son âge et de son état de santé elle serait personnellement hébergée à compter du mois d'avril 1986 par son fils et sa belle-fille et qu'elle n'aurait donc plus besoin de ses services à partir de cette date ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'ho

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  'hommes, après avoir estimé que le licenciement était intervenu pour un des motifs prévus à l'article L.122-25-2 du Code du travail- savoir l'impossibilité où s'est trouvé l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail - a retenu que le licenciement était valable puisqu'il avait été signifié avant la période de suspension prévue à l'article L.122-26, la date de naissance de l'enfant (28 mars 1986) faisant foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X..., signifié par lettre du 21 janvier 1986, ne

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• Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Neila, demeurant ... Porte de Montmartre à Paris (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 3ème chambre), au profit de Mme SKOP Y..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Go

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  on âge et de son état de santé elle serait personnellement hébergée à compter du mois d'avril 1986 par son fils et sa belle-fille et qu'elle n'aurait donc plus besoin de ses services à partir de cette date ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à faire régulariser par l'employeur sa situation vis-à-vis de la sécurité sociale et de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'employeur en pratiquant sur les salaires de son employée des prélèvements pour les organismes de protection sociale selon les

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  n de paie, a causé à l'intéressée un préjudice portant sur le montant des indemnités journalières de maternité perçus par elle ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces versées aux débats, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'apparaissait pas que Mme X... ait subi un quelconque préjudice financier du fait des "imprécisions" portées dans le décompte mentionné sur les feuilles de paie puisque les sommes retenues pour le calcul des allocations maternité ont été les salaires bruts perçus ; D'où il suit que

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