R. 143-2 du Code du travail

[...] 'Vu les articles L. 3245-1, L. 1232-2 et suivants, L. 1235-2, R. 143-2, L. 8221-6 et L. 8223-1 du [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Y 20-21.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur les majorations légales des heures supplémentaires, [ ] pour la période du 3 janvier 2008 au 30 janvier 2011, le second contrat de travail écrit, signé le 31 décembre 2007, est exclusif d'une convention de forfait jours ou heures puisque son article 3 se borne à prévoir une « ... rémunération mensuelle forfaitaire brut… [...]

[...] « 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par la salariée ; qu'en l'espèce, Mme W... versait aux débats plusieurs bulletins de salaire mentionnant sa qualification de "Méd. Spéc. Temps partiel"… [...]

[...] ALORS QUE le bulletin de paie mentionne obligatoirement la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, notamment les heures supplémentaires ; qu'il mentionne également la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, régleme… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur la situation des salariés de Toulouse Conformément aux dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail (anciennement article L. 212-4), les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces temps, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut v… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 839 FS-D Pourvoi n° U 15-22.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]

[...] Arrêt n° 626 P + B + R + I Pourvoi n° U 14-10. 193 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'a… [...]

[...] Arrêt n° 625 P + B + R + I Pourvoi n° H 14-10. 182 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'a… [...]

[...] 4°/ que le salarié est fondé à se prévaloir des conventions et accords collectifs mentionnés sur ses fiches de paie ; que le contrat de travail du salarié et ses fiches de paie faisaient mention de l'application de l'accord du groupe Heineken signé le 20 janvier 1988 et mis à jour le 8 juin 1993 tandis que ledit accord renvoie à la conve… [...]

[...] 2./ ALORS PAR AILLEURS QUE la mention erronée sur le bulletin de salaire d'une convention collective inapplicable cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, les bulletins de salaire de M. X... se référaient à la Convention collective des employés de la presse magazine et d'information et non à la Convention collective… [...]

[...] 1°/ que lorsque le contrat de travail mentionne expressément les dates de versement de certaines parties de la rémunération, il s'agit d'éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail comportait la clause selon laquelle « une prime variable sui… [...]

[...] 1°/ que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'applic… [...]

[...] 1°/ que l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que tout salarié doit recevoir un bulletin de paie établi dans les conditions prévues à l'article R. 143-2 du code du travail et devant comporter l'horaire mensuel de travail ou le nombre d'unités de valeur attribué ainsi que la rému… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel de Paris était tenue de répondre aux moyens pertinents des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, preuve à l'appui notamment : « (…) le fait que les heures de travail effectuées ne sont pas portées sur les bulletins de paie et payées légalement, constituent le travail dissimulé » selo… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il importe de rappeler que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements par ce dernier à ses obligations et que si les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, produis… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé ; que bien que l'employeur ait essayé de fournir des explications sur la manière dont elle s'acquittait de ses obligations sociales sur les avantages en nature globalement puis ait soutenu que les dispositions légales relatives au travail dissimulé ne visait que le défaut de mention des heures effe… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 devenu R. 3243-1, 3° du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations c… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la délivrance des bulletins de salaire, le juge de l'exécution a clairement posé que la demande de Monsieur X... portait sur l'exécution de l'arrêt définitif de cette Cour du 20 avril 2005, en ce qu'il a ordonné à la société COLAS de remettre à son salarié des bulletins de paie conformes à sa décision précisant le ta… [...]

[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré illicite, à l'exception de l'année 1999, la déduction de 30% pour frais professionnels opérée pendant toute la durée du contrat sur la rémunération de Madame X... et D'AVOIR en conséquence condamné la Société AXA ASSURANCES à payer à la Caisse Générale de Séc… [...]