Article R. 143-2 : texte et décisions associées

Le 09 janvier 2025, Madame [K] a relevé appel de ce jugement. Madame [K] a été autorisée à assigner à jour fixe selon une ordonnance rendue le 20 janvier 2025. L'assignation a été déposée le 10 février 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 avril 2025, Madame [K] demande à la cour de : 'Vu les articles L. 3245-1, L. 1232-2 et suivants, L. 1235-2, R. 143-2, L. 8221-6 et L.

] pour la période du 3 janvier 2008 au 30 janvier 2011, le second contrat de travail écrit, signé le 31 décembre 2007, est exclusif d'une convention de forfait jours ou heures puisque son article 3 se borne à prévoir une « ... rémunération mensuelle forfaitaire brute de 3 335,00 € » ; que les bulletins de salaire n'indique pas le volume d'heures, en violation des dispositions obligatoires de l'article R. 143-2 5° ancien du code du travail, de sorte que le salarié était censé accomplir 151,67 heures par mois ; que comme le salaire de M. A...

; qu'en statuant de la sorte, quand la salariée, eu égard aux mentions de ses bulletins de paie, était réputée bénéficier d'un emploi de médecin spécialisé des CLCC et qu'il appartenait, le cas échéant, à l'employeur de renverser cette présomption par la justification que les fonctions réellement exercées par la salariée n'étaient pas celle d'un tel médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2, devenue l'article R.

ses droits à la retraite, au motif que cette demande serait imprécise ; qu'en statuant ainsi, cependant que les cotisations sociales mentionnées avec précision sur le bulletin de paie régularisé doivent être versées aux organismes sociaux correspondant – la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 143-2 du code du travail, dans sa version applicable, devenu l'article R. 3243-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

par une augmentation du taux horaire de base. D'autre part, une telle intégration est contraire aux modalités définies par l'employeur selon lesquelles les pauses sont payées au taux horaire de base, lequel n'est pas déterminé ni déterminable au vu des seules mentions des bulletins, et ce en violation des dispositions de l'article R. 3243-1 (ancien article R. 143-2) du code du travail. Au demeurant, la société Liebherr Aerospace reconnaît que si l'on considère que le paiement des temps de pause est intégré dans le salaire, certains salariés ont pu être payés en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel.

une augmentation du taux horaire de base. D'autre part, une telle intégration est contraire aux modalités définies par l'employeur selon lesquelles les pauses sont payées au taux horaire de base, lequel n'est pas déterminé ni déterminable au vu des seules mentions des bulletins, et ce en violation des dispositions de l'article R. 3243-1(ancien article R. 143-2) du code du travail. Au demeurant, la société Liebherr Aerospace reconnaît que si l'on considère que le paiement des temps de pause est intégré dans le salaire, certains salariés ont pu être payés en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel.

; qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article 8 de la convention collective des activités de production de eaux embouteillées, la cour d'appel a violé ces dispositions, ainsi que l'accord du groupe Heineken signé le 20 janvier 1988 et mis à jour le 8 juin 1993, l'article 1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail (anciennement R.

se référaient à la Convention collective des employés de la presse magazine et d'information et non à la Convention collective nationale des journalistes qui lui était applicable, ce qui constituait une irrégularité justifiant l'allocation d'une indemnité ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande d'indemnité, la Cour d'appel a violé l'ancien article R.143-2, devenu R.3243-1, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X...

des résultats de votre société, viendra éventuellement s'y ajouter. Cette prime est versée en juillet et janvier de chaque année » ; qu'en considérant néanmoins, par des motifs inopérants, que les dates de versements de la prime variable constituait un usage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) et l'article 2- h de la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 ; 2°/ que M. X...

à l'entreprise était celle des sociétés de courtage d'assurance et/ou de réassurance, d'autre part, que la mention de la convention collective dans le bulletin de salaire était une erreur imputable au prestataire de service chargé de l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire représentant 2 500 UV depuis le 1er janvier 2002 ainsi que des congés payés, du treizième mois et d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que tout salarié doit recevoir un bulletin de paie établi dans les conditions prévues à l'article R.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement