Article R. 143-2 : texte et décisions associées

d'un tel médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, "les médecins spécialistes et les biologistes sont recrutés à la suite d'un concours ouvert dans chaque CLCC sur un poste vacant dans la spécialité et dans les conditions indiquées à l'annexe I du présent arrêté.

les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 143-2 du code du travail, dans sa version applicable, devenu l'article R. 3243-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

et ce en violation des dispositions de l'article R. 3243-1 (ancien article R. 143-2) du code du travail. Au demeurant, la société Liebherr Aerospace reconnaît que si l'on considère que le paiement des temps de pause est intégré dans le salaire, certains salariés ont pu être payés en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel. En outre, l'augmentation du taux horaire était identique à celle dont ont bénéficié les salariés non postés qui travaillaient.

et ce en violation des dispositions de l'article R. 3243-1(ancien article R. 143-2) du code du travail. Au demeurant, la société Liebherr Aerospace reconnaît que si l'on considère que le paiement des temps de pause est intégré dans le salaire, certains salariés ont pu être payés en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel. En outre, l'augmentation du taux horaire était identique à celle dont ont bénéficié les salariés non postés qui.

1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) ; 5°/ que la clause contractuelle est nulle lorsqu'elle réduit le montant de la contrepartie financière par rapport à celui prévu par un accord collectif ; que les juges du fond ont considéré que « quand bien même, la mention dans l'avenant du 10 juillet 2003 d'une contrepartie financière à la clause de non concurrence serait inférieure à celle prévue dans le statut.

de sa demande d'indemnité, la Cour d'appel a violé l'ancien article R.143-2, devenu R.3243-1, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme de sa demande en paiement de rappel de salaire .

articles 1134 du code civil, R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) et l'article 2- h de la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 ; 2°/ que M. X... avait souligné que l'employeur avait soumis aux représentants du personnel un projet d'avenant type à contrat de travail relatif au nouveau calendrier de paiement du bonus et que ces avenants avaient été effectivement soumis à l'accord de certains salariés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une modification des contrats de travail .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne n° 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que pour dire que la salariée pouvait se prévaloir de la convention collective des sociétés d'assurances, la cour d'appel a notamment retenu que celle-ci était plus favorable que celle des.

un bulletin de paie établi dans les conditions prévues à l'article R. 143-2 du code du travail et devant comporter l'horaire mensuel de travail ou le nombre d'unités de valeur attribué ainsi que la rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles ; que dès lors, la cour d'appel, qui était saisie par le salarié de la non-conformité de ses bulletins de salaires par rapport au nombre d'unités de valeur attribué par l'avenant du 20 janvier 2002, les bulletins de salaires ne mentionnant que 10 000 UV quand ledit avenant attribuait désormais à M.

l'article R. 3243-1 au point 5 du code du travail (anciennement l'article R. 143-2 au point 5 du code du travail), l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle ; ALORS D'AUTRE PART QUE la cour d'appel de Paris était tenue de répondre aux moyens pertinents des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X...