Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 2

sur les bulletins de paie, contrevient aux dispositions de l'article R. 143-2, recodifié R. 3243-4, du code du travail en faisant référence à l'activité syndicale du salarié ; qu'en ce sens, M. Pascal X... est fondé à réclamer (nonobstant sa demande formulée dans les seuls motifs de ses écritures) la rectification sous astreinte des bulletins de salaire concernés, selon les modalités définies au dispositif de l'arrêt, à intervenir ; que pour.

d'Etat ; que le décret en Conseil d'Etat est codifié sous l'ancien article R. 143-2 qui énumère les mentions devant figurer sur le bulletin de paie dont le « salaire et tous les accessoires » ; qu'il est constant ici que l'ensemble des avantages en nature soumis à cotisations et constituant des accessoires du salaire d'Yves X... ont été omis sur le bulletins de paie qui lui ont été remis par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel ; qu'en admettant avoir.

du conseil du 14 octobre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 devenu R. 3243-1, 3° du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle.

que, cependant, lesdits bulletins ne sont pas strictement conformes aux dispositions de l'article R.143-2 de l'ancien Code du travail, comme ne comportant pas l'indication de l'emploi et de la classification professionnelle, la date de paiement du salaire, les droits à congé ; que le seul fait que Monsieur X... ait pu laisser accroire qu'aucun bulletin de salaire ne lui avait été fourni pour la période de mai 2000 à octobre 2001 ne saurait faire oublier le caractère volontairement incomplet de la production du 5 décembre 2001 .

L.1221-1, L.3211-1, L.3243-2 et R.3243-1 L.121-1, L.140-1, L.143-3 et R.143-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la prise en compte de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail pour le calcul de cette rémunération s'analyserait en une modification d'un mode de calcul soi-disant contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si.

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article R. 3243-1, anciennement R. 143-2, du Code du travail, ensemble la directive européenne n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, prise en son article 2.

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, R. 143-2 du Code du Travail et 1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la société CDPO exposait qu'elle payait tous ses chauffeurs, dont Monsieur X..., sur la base de 179 heures par mois, même s'ils n'accomplissaient, en réalité, qu'entre 150 et 170 heures de travail par mois ; qu'elle soulignait également que le volume d'heures supplémentaires mentionné sur les bulletins de paie de Monsieur X...

sur les bulletins de salaire, a violé les articles L. 212-1-1 et R. 143-2.5° du code du travail (L. 3171-4 et R. 3243-1-5° nouveaux) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la salariée qu'elle ait soutenu devant les juges du fond que son accord à la rémunération des heures supplémentaires par l'octroi de jours de récupération était nécessaire ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, partant irrecevable .

ne pouvait, sans violer l'article R 3243-1 du code du travail (ex article R 143-2 du code du travail), décider de faire jouer ladite présomption à la mention portée sur les bulletins de la période du 30 juin 1991 au 30 avril 1992, soit plus de treize ans avant le licenciement de ce salarié, prononcé le 23 septembre 2005 et mettre en conséquence à la charge de l'employeur la preuve contraire ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait décider que la.

cabinet comptable chargé de les rédiger, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail devenu R. 3243-1 à 5 interprété à la lumière de la directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2° / que le code APE d'une entreprise est purement indicatif et ne peut pas déterminer l'applicabilité d'une convention collective au sein d'une entreprise ; qu'en retenant en l'espèce que la convention collective de la plasturgie.

cabinet comptable chargé de les rédiger, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail, devenu R. 3243-1 à 5 interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2°/ que le code APE d'une entreprise est purement indicatif et ne peut pas déterminer l'applicabilité d'une convention collective au sein d'une entreprise ; qu'en retenant en l'espèce que la convention collective de la plasturgie.