Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011, 10-10.814

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/02/2011

Numéro d'affaire

10-10.814

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C200418

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009), que, par un précédent ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009), que, par un précédent arrêt, la société Colas Ile-de-France Normandie (la société) a été condamnée sous peine d'astreinte à remettre à M. X..., son salarié, les bulletins de paie conformes à sa décision fixant le taux du salaire horaire applicable ; que, sur le fondement d'un jugement du 17 octobre 2002, d'un arrêt du 22 septembre 2005 et d'un jugement du 27 mars 2007 liquidant l'astreinte, M. X... a fait pratiquer, le 12 novembre 2007, une saisie-attribution à l'encontre de la société ; qu'un nouvel arrêt a confirmé le jugement du 27 mars 2007 et fixé une nouvelle astreinte assortissant l'obligation de délivrer les bulletins de paie des mois de mai 2000 à octobre 2001 ; que la société ayant sollicité la mainlevée de la mesure, M. X... a demandé la liqui…