Cour de cassation · 19 mai 2010

directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour défaut d'indication de la convention collective et du coefficient hiérarchique correspondant sur le bulletin de salaire ainsi que du défaut d'affichage sur le lieu de travail de l'avis relatif à cette même convention collective, l'arrêt retient que l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la convention collective ne cause aucun préjudice d'autant que ni la convention, ni le coefficient revendiqué par le

du coefficient hiérarchique correspondant sur le bulletin de salaire ainsi que du défaut d'affichage sur le lieu de travail de l'avis relatif à cette même convention collective, l'arrêt retient que l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la convention collective ne cause aucun préjudice d'autant que ni la convention, ni le coefficient revendiqué par le salarié n'étaient retenus et que le conflit sur la convention applicable était ancien et introduit par le salarié, qui connaissait donc les conventions en cause ; Qu'en statuant

avail ; Que la demande de résolution judiciaire du contrat manque de base, le contrat étant déjà rompu, le délai d'un mois édicté pat l'article L. 122-4 du code du travail, n'ayant pas couru, en l'absence d'avis d'inaptitude conforme, un salaire n'étant pas dû qu'en contrepartie d'un travail, pour un salarié qui s'est tenu à la disposition de l'employeur. En cet état, le jugement sera confirmé du chef du rejet des demandes de paiement des salaires qui auraient pu être dus sans licenciement, mais réformé du chef de la résiliation aux tort

isi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré son licenciement nul ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en cas de nullité du licenciement, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut demander que des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés pa

licenciement, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut demander que des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour défaut d'indicat

udice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3, anciennement L. 122-14-4 du Code du travail, et d'autre part aux indemnités de rupture, ce compris l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de sorte qu'en réformant le jugement en ce qu'il avait alloué à Monsieur X... une telle indemnité quand bien même son licenciement pour inaptitude était nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-5, anciennement L. 122-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen repr

nterprofessionnelle de médecine du travail des secteurs Salon Istres Berre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1997 par l'association Les Temps nouveaux en qualité de technicien de sport, a été licencié pour inaptitude physique, le 2 septembre 2005 ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré son licenciement nul ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titr

cat de M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de préavis et de congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE "Abdel Madjid X... n'a jamais contesté son inaptitude et ne s'est pas tenu à sa disposition, pour reprendre le travail ; Que la demande de résolution judiciaire du contrat manque de base, le contrat étant déjà rompu, le délai d'un mois édicté pat l'article L. 122-4 du code du travail, n'ayant pas couru, en l'absence d'avis d'inaptitude conforme, un

on, pour reprendre le travail ; Que la demande de résolution judiciaire du contrat manque de base, le contrat étant déjà rompu, le délai d'un mois édicté pat l'article L. 122-4 du code du travail, n'ayant pas couru, en l'absence d'avis d'inaptitude conforme, un salaire n'étant pas dû qu'en contrepartie d'un travail, pour un salarié qui s'est tenu à la disposition de l'employeur. En cet état, le jugement sera confirmé du chef du rejet des demandes de paiement des salaires qui auraient pu être dus sans licenciement, mais réformé du chef de la

ond moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour défaut d'indication de la convention collective et du coefficient hiérarchique correspondant sur le bulletin de salaire ainsi que du défaut d'affichage sur le lieu de travail de l'avis relatif à cette même convention collective, l'arrêt retient que l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la convention collective ne cause aucun préju

à titre de dommages-intérêts pour défaut d'indication de la convention collective et du coefficient hiérarchique correspondant sur le bulletin de salaire ainsi que du défaut d'affichage sur le lieu de travail de l'avis relatif à cette même convention collective, l'arrêt retient que l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la convention collective ne cause aucun préjudice d'autant que ni la convention, ni le coefficient revendiqué par le salarié n'étaient retenus et que le conflit sur la convention applicable était ancien et introduit par le sa

hiérarchique correspondant sur le bulletin de salaire ainsi que du défaut d'affichage sur le lieu de travail de l'avis relatif à cette même convention collective, l'arrêt retient que l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la convention collective ne cause aucun préjudice d'autant que ni la convention, ni le coefficient revendiqué par le salarié n'étaient retenus et que le conflit sur la convention applicable était ancien et introduit par le salarié, qui connaissait donc les conventions en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence