Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.733

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2010

Numéro d'affaire

08-43.733

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01293

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 8 de l'accord national des indus…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 8 de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982, les notes du 9 janvier 2001 et du 13 décembre 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le premier de ces textes stipule que les salariés des équipes de suppléance travaillant au moins 24 heures par semaine doivent percevoir une rémunération qui ne pourra être inférieure à la rémunération minimum garantie (base 169,25 heures) correspondant au coefficient du poste occupé et que l'horaire hebdomadaire de travail contractuel des intéressés sera considéré comme équivalent à l'horaire légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Libeltex le 1er avril 2000 en qualité d'ouvrier spécialisé travaillant en équipe de suppléance, moyennant un horaire contractuel…