Article L. 221-5-1 : texte et décisions associées

sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe .

sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe .

travailleurs à temps partiel et bénéficient, conformément à l'article L.221-5-1 du Code du Travail, d'une majoration de 50 % de la rémunération pour la totalité des heures effectuées dans le cadre de la suppléance (vendredi, samedi et dimanche ou samedi, dimanche, lundi ou samedi, dimanche). Cette majoration se substitue à la majoration de 100 % pour heures du dimanche. La rémunération des heures effectuées de nuit est majorée de 50 %" ; Que l'.

et les articles 1134 du Code civil et L.2254-1 et L.3132-18 L.135-2 et L.221-5-1, alinéa 5 anciens du Code du travail l'arrêt attaqué qui, méconnaissant la stipulation de l'accord susvisé selon laquelle « l'horaire hebdomadaire de travail contractuel des intéressés sera considéré comme équivalant à l'horaire légal », refuse d'admettre l'incidence de la réduction de la durée légale de travail à 35 heures sur le montant de la rémunération minimum.

des modalités de rémunération des salariés en VSD au regard de l'article L. 221-5-1 du code du travail, les parties sont convenues de structurer la rémunération de la façon suivante : « - salaire de base VSD : 104 heures ; - prime d'équipe : 23,33 % sur 104 heures ; - complément VSD portant sur la majoration prévue à l'article L. 221-5-1 du code du travail : 55 % du salaire de base VSD de 104 heures mensuel ». Cette nouvelle structure de.

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 221-5-1 du code du travail que la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que la majoration prévue par ce texte au bénéfice des salariés en équipes de suppléance vient compenser l'ensemble des contraintes.

de la majoration de 50 % du salaire, due en application de l'article L. 221-5-1 du code du travail, avant l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 17 mai 2002 relatif aux équipes de suppléance ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période 2000-2004, alors selon le moyen, qu'en appliquant aux salariés travaillant en équipe de suppléance, situation dérogatoire régie par l'article L.

40.228 contre l'arrêt du 14 novembre 2000 : Vu les articles L. 212-5 et L. 221-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixé par l'article L. 212-1 du Code du travail et qu'aux termes du second la rémunération des salariés ne bénéficiant pas d'un repos hebdomadaire le dimanche est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente suivant l'horaire normal de l'entreprise .

de travail dominicales majorées au taux de 50 %, conformément aux articles L. 221-5-1 et L. 221-9 du Code du travail, et non au taux de 40 %, comme prescrit par l'article 35 de l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les organisations syndicales, alors, selon le moyen, qu'un établissement public à caractère industriel et commercial est par nature une entreprise industrielle, de par son statut et sa qualification légale ; qu'en outre, la cour d'appel a implicitement tenu pour acquis que Mme X...

le 6 avril 1995, non seulement se prévalait des dispositions de l'article L. 221-5-1 du Code du travail, mais encore demandait qu'il soit jugé qu'était établie l'exécution de 28 heures par semaine, le week-end, du 13 décembre 1985 au 30 mars 1987, en compagnie de son assistant; qu'il ne pouvait y avoir une ségrégation entre son traitement et celui de son assistant qui avait, de ce chef, bénéficié d'une majoration (24 heures travaillées par semaine, payées 39 heures).

supplémentaires, mais d'une "indemnité", en application de l'article L. 221-5-1 du Code du travail et de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions déboutant M. X... de sa demande relative au travail pendant les week-ends, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims .

et alors, enfin, qu'elle n'a pas tenu compte, en violation des articles L. 221-5, L. 221-5-1 et L. 222-1 du Code du travail des majorations légales pour heures de nuit (Noël et Pâques), dimanches et jours fériés, cependant portées sur les relevés de l'association ; Mais attendu, d'abord, que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits .