L. 221-5-1 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, les dispositions de l'article L.241-13 I du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'art… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'employeur demande d'abord à la Cour de constater que partIe des demandes formées par Nicolas X... sont prescrites et se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; Que Nicolas X... sollicite un rappel de salaire au titre de la majoration des heures de nuit pour les équipes de suppléance pour la période allant du… [...]

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la rémunération du salarié avait une origine conventionnelle, de sorte que la modification de ces règles emporte mécaniquement modification de la rémunération qui s'impose au salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'accord national des ind… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le salarié réclame la somme de 4.754,68 euros à titre de rappel de salaire du mois de juin 2000 au mois de septembre 2003 et les congés payés y afférents en faisant valoir qu'un accord collectif a été conclu le 20 mars 2000 stipulant une organisation du temps de travail des équipes de suppléance comprenant des majorations… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QU' il résulte de l'article D 241-19 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur que, lorsque la durée collective du travail prévue par un accord collectif de travail pour une catégorie de salariés est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sé… [...]

[...] 1 / qu'il résulte de l'article L. 221-5-1 du code du travail que la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que la majoration prévue par ce texte au bénéfice des salar… [...]

[...] Mais attendu que, sous couvert de prétendues violations de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, laquelle a considéré que le salarié n'avait pas bénéficié de la majoration de 50 % du salaire, due en application de l'arti… [...]

[...] Vu les articles L. 212-5 et L. 221-5-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire de rappel de salaires tendant au paiement de ses heures de travail dominicales majorées au taux de 50 %, conformément aux articles L. 221-5-1 et L. 221-9 du Code du travail, et non au taux de 40 %, comme prescrit par l'article 35 de l'accord d'entreprise s… [...]

[...] alors, de surcroît, que le salarié, dans ses conclusions, déposées le 6 avril 1995, non seulement se prévalait des dispositions de l'article L. 221-5-1 du Code du travail, mais encore demandait qu'il soit jugé qu'était établie l'exécution de 28 heures par semaine, le week-end, du 13 décembre 1985 au 30 mars 1987, en compagnie de son assi… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne sollicitait pas le paiement d'heures supplémentaires, mais d'une "indemnité", en application de l'article L. 221-5-1 du Code du travail et de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a vi… [...]

[...] Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué le montant de sa demande rappel de rémunération, alors, selon les moyens, en premier lieu, que bien que lui ayant reconnu le droit à un salaire mensuel, la cour d'appel, se contredisant, ne lui a accordé qu'une rémunération horaire réduite, en violation de l'article… [...]

[...] " alors que l'article L. 221-5 du Code du travail visait exclusivement le principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sans prévoir aucune sanction en cas de méconnaissance d'une telle obligation, et les articles L. 221-5-1 et suivants prévoyant seulement des possibilités de dérogations à ce principe, les juge… [...]

[...] Attendu que la cour d'appel a rejeté cette argumentation et déclaré la prévention établie en retenant que X..., qui ne pouvait faire état d'aucune des dérogations énumérées par les articles L. 221-5-1 et suivants du Code du travail, n'avait pas rapporté la preuve contraire des mentions du procès-verbal de l'inspection du Travail, base de… [...]

[...] " que l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a créé les dérogations de l'article L. 221-5-1 du Code du travail ne contient aucune restriction quant à son champ d'application ; qu'elle constitue une disposition nouvelle compatible avec le droit local qu'elle actualise ; [...]