Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-44.468

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2002

Numéro d'affaire

00-44.468

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-44.468 et X 01-40.228 ; Attendu que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-44.468 et X 01-40.228 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre 1990 un accord d'entreprise a été conclu ; que M. X... a été classé au coefficient 180 (niveau 2, 3e degré) de la classification des employés établie par l'article 20 de cet accord, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juin 1998, d'une demande tendant notamment en paiement de rappels de salaires à compter de juin 1993 par application du coefficient 190 de la classification de la Convention collective nationale du bricolage, et d'une prime de présence pour avril et mai 1998 ; que la cour d'appel de Riom a statué par deux arrêts s…