L. 132-13 du Code du travail

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° G 20-12.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 132-13 du code du travail, en vigueur à la date de l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970, s'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord a… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE le litige s'inscrit dans le cadre légal, conventionnel et contractuel suivant : que les salariés, assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sont soumis à une affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire depuis la loi n°72-l 123 du 29 décembre… [...]

[...] Vu l'article L. 132-13 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 9 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie ; [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convent… [...]

[...] ALORS QUE la convention collective nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, a réservé à certains cadres limitativement énumérés, dont les directeurs adjoints, le bénéfice de dispositions plus avantageuses que celles accordées aux au… [...]

[...] 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande des salariées, le conseil de prud'hommes a, d'une part, appliqué les règles d… [...]

[...] 2°/ qu'en outre deux avantages, ayant le même objet ou la même cause, résultant d'une convention collective et d'un accord d'entreprise en concours, ne peuvent pas se cumuler ; qu'en l'espèce, le paiement de trente minutes de pause, assimilées à du travail effectif, aux salariés travaillant en équipe au moins sept heures par jours, const… [...]

[...] Mais attendu que ni les dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail alors applicable ni l'effet impératif attaché à un accord collectif de champ professionnel plus large, n'ont pour effet, en l'absence de révision de l'accord de champ professionnel plus restreint, d'emporter abrogation de ses dispositions, qui demeurent applic… [...]

[...] Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; [...]

[...] Attendu cependant d'une part qu'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés s'applique à tous les établissements de la profession pra… [...]

[...] 3 / qu'en application de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment, c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve d'un supplément de frais subi du fait de l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile ; que l'article 6 de l'accord collectif du 25 mai 2000 applicable aux ouvriers du bâtiment de Charente Poitou p… [...]

[...] Attendu, cependant, qu'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant l… [...]

[...] Vu l'article L.132-13 du Code du travail, ensemble l'ancien article 25 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2003) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que si le salarié en présence de deux accords collectifs qui lui sont applicables, peut choisir celui qui lui est le plus favorable, son choix est définitif ; qu'il ne peut réclamer le changement d'accord colle… [...]

[...] Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le jugement énonce que l'accord national professionnel dispose dans son article 24 c) que l'ancienneté acquise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de la formation du contrat à des majorations assises sur les salaires minimaux professionnels garantis, qu'au vu des… [...]

[...] qu'en outre, l'accord de 1974 garantissait un salaire minimum quelle que soit la cause de la baisse de salaire, tandis que l'accord de 1973 n'organisait cette garantie qu'en cas de diminution du rendement liée à des problèmes techniques et aux conditions de travail; qu'en l'espèce, en écartant l'application de l'accord du 12 avril 1974 c… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X... relevait depuis 1993 du coefficient 190 de la convention collective nationale du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant vocation à régir une même situation doit se faire par catégories… [...]

[...] 1 ) que la détermination du régime le plus favorable résulte d'une appréciation globale avantage par avantage ; que l'article X du protocole d'accord de branche du 17 juin 1968, prévoit l'institution d'un nombre de jours de congés par mois d'embarquement au titre des congés légaux, du congé contractuel et de la compensation des repos heb… [...]

[...] 2 / qu'en faisant bénéficier le salarié de la prime d'ancienneté de la convention départementale, sans rechercher si, comme le soutenait la société, les avantages résultant d'une part, de la convention départementale prévoyant un salaire minimum augmenté d'une prime d'ancienneté, et d'autre part, un salaire minimum plus élevé mais sans p… [...]