Article L. 132-13 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 et L. 132-23 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, applicable au litige ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'annexe I de l'accord du 21 juillet 1975 auquel renvoie la Convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 met, à la charge de l'employeur, l'obligation d'organiser, un.

d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 132-13 du code du travail, en vigueur à la date de l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970, s'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés ; qu'il en résulte.

de cotisants est le plus important " ; qu'en application de l'article L132-13 devenu L.2252-1 du code du travail: Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, à la condition que les signataires de cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu' 'il ne pourrait y être dérogé en tout ou en partie .

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-13 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 9 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la société Secma, le premier en qualité de dessinateur E2-administrateur CAO, niveau IV de la convention collective des.

substitution à la convention régionale, a violé les articles L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord national était plus ou moins favorable que l'accord régional, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que la convention collective nationale des cadres du bâtiment en date du.

collective applicables lors du licenciement ; a violé l'article L 132-4 et L 132-13 actuellement L 2251-1 et L 2252-1 du code du travail, ensemble ladite la convention collective. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattacini, avocats aux Conseils pour la Fondation santé des étudiants de France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FSEF à verser à Madame X... 35517, 79.

collectives, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1 et L. 132-13 du code du travail, l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 2003, et l'article 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen/Dieppe ; Mais attendu, d'abord, que ni l'article L. 132-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ni le caractère impératif attaché à une convention.

de la Métallurgie du Loiret, la cour d'appel a violé les articles L. 132-13 et L. 132-23 du code du travail, ensemble l'accord d'organisation et de réduction du temps de travail du 27 novembre 2000 et l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret ; 3°/ que l'aveu ne peut pas porter sur un point de droit ; qu'en retenant en l'espèce que l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret devait s'appliquer au prétexte que "le bilan social 2001", réalisé par la société a inscrit p.

du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail alors applicable ni l'effet impératif attaché à un accord collectif de champ professionnel plus large, n'ont pour effet, en l'absence de révision de l'accord de champ professionnel plus restreint, d'emporter abrogation de ses dispositions, qui demeurent applicables si elles sont plus favorables ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté.

que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord.

vise ; qu'un tel accord n'a pas la nature d'un accord au sens de l'article L. 132-13 du code du travail ; qu'un accord collectif, même étendu, ne saurait dès lors constituer par lui-même une modification de l'accord départemental que prévoit cette disposition ; Et attendu d'autre part que, si l'article L. 221-17 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les.

sur lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 132-13 du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause aux termes de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié avait droit au paiement d'une telle indemnité.