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Cour de cassation · 25 avril 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.860

Procédure prud'homaleSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération annuelle fixée par la convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 132-13Code du travail
    Passage cité
    … : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié …
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Conventions citées

  • Convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 …
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  • Convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulierConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération annuelle fixée par la convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de …
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération annuelle fixée par la convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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    articulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette
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    Demandes et arguments
    rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    2000 ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autre
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    prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération an
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    s organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération annuelle fixée par la convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposi
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est rég
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    Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunérati
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    dalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération annuelle fixée par la convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372513cd5801467741ac96
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