Article L. 132-13 : texte et décisions associées – page 2

Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés, s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu'il vise. Un tel accord n'a pas la nature d'un accord au sens de l'article L. 132-13 du code du travail, et un accord collectif, même étendu, ne saurait constituer par lui-même une modification de l'accord départemental que prévoit cette disposition.

pour objet ou pour effet d'exclure une catégorie de personnel du bénéfice des dispositions conventionnelles garantissant à tous les salariés un déroulement de carrière par une progression du salaire réel liée à l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L.132-13 du Code du travail, ensemble l'ancien article 25 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que pour rejeter les mêmes demandes, la cour d'appel retient que les dispositions de l'accord collectif prévoient, dans sa première version du 27 mars 1985, que le traitement de base est bonifié par des échelons gravis à l'ancienneté, et dans sa seconde version du 12 avril 1996, que le traitement de base est…

lui sont applicables, peut choisir celui qui lui est le plus favorable, son choix est définitif ; qu'il ne peut réclamer le changement d'accord collectif pour le bénéfice d'un même avantage selon qu'au fil du temps l'un ou l'autre des accords collectifs devient plus avantageux ; qu'en reconnaissant au salarié un tel droit, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'article 24 c) de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail à une majoration des salaires minimaux professionnels calculée selon leur ancienneté dans l'entreprise. N'étant pas régie par les dispositions susvisées, la prime d'ancienneté mensuelle instituée par l'Accord collectif d'entreprise du 29 mai 1998 sur les conditions de travail et d'emploi du personnel doit être calculée, selon les dispositions de cet Accord, à partir du seul salaire de base.

garantie qu'en cas de diminution du rendement liée à des problèmes techniques et aux conditions de travail; qu'en l'espèce, en écartant l'application de l'accord du 12 avril 1974 comme moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L.

l'extension du complément employeur en cas de maladie ainsi que le versement d'une prime d'évaluation contenus dans l'accord d'entreprise du 1er décembre 1990 ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des dispositions, contenues dans chacun des deux textes, relatives à la rémunération des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 132-13 et L.

Selon l'article 5 du décret du 6 septembre 1983, pris pour application de l'article 25 du Code du travail maritime, est considéré comme temps de repos, le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord.

le soutenait la société, les avantages résultant d'une part, de la convention départementale prévoyant un salaire minimum augmenté d'une prime d'ancienneté, et d'autre part, un salaire minimum plus élevé mais sans prime d'ancienneté, n'avait pas le même objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-4 et L.

des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L.

du nouveau Code de procédure civile; qu'en effet, le litige ne porte pas sur la constatation et l'appréciation des faits; qu'il s'agit seulement de savoir si la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général en date du 29 mai 1969, s'applique au département de la Réunion ; Mais attendu que l'article L.

du nouveau Code de procédure civile; qu'en effet, le litige ne porte pas sur la constatation et l'appréciation des faits; qu'il s'agit seulement de savoir si la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, en date du 29 mai 1969, s'applique au département de la Réunion ; Mais attendu que l'article L.

du nouveau Code de procédure civile; qu'en effet, le litige ne porte pas sur la constatation et l'appréciation des faits; qu'il s'agit seulement de savoir si la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général en date du 29 mai 1969, s'applique au département de la Réunion ; Mais attendu que l'article L.