Article L. 132-13 : texte et décisions associées – page 2

vise ; qu'un tel accord n'a pas la nature d'un accord au sens de l'article L. 132-13 du code du travail ; qu'un accord collectif, même étendu, ne saurait dès lors constituer par lui-même une modification de l'accord départemental que prévoit cette disposition ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les éléments qu'elle a retenus ne conféraient pas un caractère sérieux à l'exception soulevée par la société Rouergue Quercy spécialités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L.132-13 du Code du travail, ensemble l'ancien article 25 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que pour rejeter les mêmes demandes, la cour d'appel retient que les dispositions de l'accord collectif prévoient, dans sa première version du 27 mars 1985, que le traitement de base est bonifié par des échelons gravis à l'.

qu'en reconnaissant au salarié un tel droit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ; que la cour d'appel ayant retenu que les dispositions de la convention collective nationale du Crédit agricole étaient devenues plus favorables pour le salarié que celles de la convention collective régionale et de l'accord d'entreprise de 1988, en a exactement déduit que M.

de base attribué par l'entreprise et que les dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail ont été méconnues par la société Ardial pour ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté mensuelle instituée par l'accord collectif du 29 mai 1998, non régie par les dispositions susvisées de l'accord national du 5 mars 1991, devait être calculée à partir du seul salaire de base, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; 7 / que le salarié qui réclame le bénéfice d'un accord collectif doit en établir les conditions d'application ; que la garantie de salaire organisée par l'accord du 11 décembre 1973 n'avait vocation à s'appliquer qu'en cas de baisse de rendement liée aux conditions de travail et à des problèmes techniques ; qu'en faisant droit aux.

rémunération des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 132-13 et L. 132-24 du Code du travail ; Mais attendu que dans le cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; Et attendu, d'une part, qu'aux termes de son.

jours de repos, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-13 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte des seules constatations de l'arrêt, d'une part qu'en application de l'accord du 28 mai 1982, le marin dispose d'un temps de congé et de repos à terre cumulé de (123+242 :2=121) 243 jours par an, les jours de travail devant être divisés par 2 par l'effet du système binaire et d'autre part, qu'en application de l'accord du 22.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-4 et L. 132-13 du Code du travail et de l'article 5 de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 ; Mais attendu que l'applicabilité d'une convention collective nationale n'est pas exclusive de l'application d'une convention collective départementale sauf disposition contraire ; qu'en cas de concours de conventions collectives, le salarié est fondé à se.

la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne.

s'applique au département de la Réunion ; Mais attendu que l'article L. 132-13 du Code du travail dispose que la convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables, en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux.

s'applique au département de la Réunion ; Mais attendu que l'article L. 132-13 du Code du travail dispose que la convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables, en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux.

s'applique au département de la Réunion ; Mais attendu que l'article L. 132-13 du Code du travail dispose que la convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables, en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux.