Article L. 132-13 : texte et décisions associées – page 3

l'avis interprétatif ainsi émis et violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-13 et L. 132-23 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que le jugement s'est abstenu de préciser la date de l'accord d'entreprise et celle du réglement intérieur auxquels il a fait référence et que, de toute façon, ces documents ne pouvaient, aux termes des articles L. 132-34 et L. 132-35 du Code du travail, contenir de clauses contraires à la convention collective ou en limitant les effets .

soumis ; alors, d'autre part, qu'en violation des articles L. 132-2 et L. 132-13 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a appliqué la législation la plus favorable à l'employeur et non pas à l'employé ; alors, encore, que l'indication de la convention collective des magasins d'approvisionnement général figurant sur les bulletins de paie, à laquelle le conseil de prud'hommes s'est référé, n'est apparue qu'en janvier 1989, tandis que dès 1987 figuraient sur les bulletins de paie le code APE 6102, et antérieurement le code 6211 .

l'employeur, sur lesquelles elles devaient prévaloir en vertu de l'article L. 132-13 du Code du travail ; qu'elle en a déduit que la salariée avait été licenciée avant l'expiration de la période de protection de 9 mois qui lui était applicable en raison de son ancienneté ; Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail étaient sans incidence en l'espèce ; que, d'autre part, la convention collective.

donc plus large ; que dans ces conditions, et par application de l'article L. 132-13 du Code du travail, cette convention collective et cet avenant ne peuvent comporter des dispositions moins favorables au salarié que celle de l'accord national ; que sur le problème de l'ancienneté, l'accord national est plus favorable et qu'il doit être appliqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord national du 10 juillet 1970 définit dans son article 3 l'.