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Cour de cassation · 13 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.181

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir général maritime ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Comptoir général maritime, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Comptoir général maritime, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui a exercé une activité de docker occasionnel du 1er mars 1962 au 20 février 1977, a été engagé en qualité de contremaître par la société Comptoir général maritime (COGEMA) du 21 février 1977 jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMA ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat, qui n'était applicable qu'aux seuls ouvriers dockers titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les avantages de la convention de conversion et les indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable au personnel de la COGEMA ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir général maritime ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 132-13Code du travail
    Passage cité
    … qu'aux seuls ouvriers dockers titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les avantages de la convention de conversion et les …
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  • L. 135-2Code du travail
    Passage cité
    … dockers titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les avantages de la convention de conversion et les indemnités de …
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Conventions citées

  • Convention collective des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMAConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de contremaître par la société Comptoir général maritime (COGEMA) du 21 février 1977 jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat, qui n'était applicable qu'aux seuls ouvriers dockers titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en …
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  • Convention collective des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMAConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat, qui n'était applicable qu'aux seuls ouvriers dockers titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    1992, date à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat
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    Demandes et arguments
    d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les avantages de la convention de conversion et les indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable au personnel de la COGEMA ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir général maritime
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","navigation","licenciement","indemnité de licenciement","non","cumul avec les avantages d'une convention de conversion"]
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    aite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat, qui n'était applicable qu'aux seuls
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    Mentions dans le texte
    titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la
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    e la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les avantages de la convention de conversion et les indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable au personnel de la COGEMA ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir général maritime ; Ainsi fait et jugé par la Cour
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